Amendement N° 7 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 22 décembre 2008
Déposé le 22 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1363
Article 48 septies
I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au premier alinéa »,
les mots :
« au I ».
II. - À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« rôle supplémentaire »,
le mot :
« dégrèvement ».
III. - À la dernière phrase de l'alinéa 6, après la référence :
« 1518 »,
insérer la lettre :
« A ».
IV. - Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision.
Par ailleurs, il convient de préciser que les allégements accordés seront pour 2009 effectués par voie de dégrèvement à la charge des collectivités et de leurs EPCI.
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