Amendement N° 2 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 22 décembre 2008
Déposé le 22 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1363
Article 48 ter A
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Le II de l'article 48 ter A prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Dans la mesure où le Gouvernement ne revient pas sur cette mesure, il convient de supprimer cette compensation.
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