Amendement N° 3 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 22 décembre 2008
Déposé le 22 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1363
Article 42 bis
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel (levée du gage).
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