Amendement N° 5 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 22 décembre 2008
Déposé le 22 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1363
Article 46 bis
I. - À l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2004 »,
l'année :
« 2007 ».
II. - À l'alinéa 5, substituer à l'année :
« 2003 »,
l'année :
« 2006 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser l'entrée en vigueur du dispositif.
Il est proposé de retenir les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.
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