Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, après la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances comptait 117 articles. Le Sénat a adopté 76 articles dans les mêmes termes que notre assemblée, en a ajouté 37 et supprimé 6. La commission mixte paritaire a été saisie des 76 articles encore en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur 71 de ces articles et en a supprimé 5. Le Gouvernement nous demande d'adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire, compte tenu de quelques coordinations ou précisions.

J'évoquerai les principales décisions de la CMP, en commençant par la création d'une réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif, proposée par l'amendement Scellier. Adoptée à l'initiative de notre assemblée, cette mesure importante prendra toute sa place dans le plan de relance du Gouvernement

La commission mixte paritaire a confirmé les améliorations apportées par le Sénat, prévoyant que la réduction d'impôt ne pourra être acquise qu'au titre d'un seul logement par an, et que le régime actuel, dit Borloo-Robien, restera en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2009 pour assurer la transition.

Cette réduction d'impôt est d'abord le fruit d'un travail fiscal, résultant du rapport sur le plafonnement et sur une meilleure articulation des niches fiscales, que le président de la commission des finances et moi-même avions mis en oeuvre. Une réduction d'impôt est plus équitable qu'une déduction d'assiette, car elle est la même, quel que soit le revenu marginal du contribuable. Mais, partant de cette considération, d'ordre fiscal plutôt qu'économique, nous avons estimé, à l'automne, qu'il fallait faire d'une pierre deux coups et utiliser ce dispositif pour favoriser la relance du logement locatif privé, alors que le Gouvernement, dans son plan de relance, a prévu – à juste titre – des mesures fortes pour le logement locatif social et pour l'accession sociale à la propriété, avec, notamment, le doublement du prêt à taux zéro.

En commission mixte paritaire, nous sommes tombés d'accord pour adopter les améliorations apportées par nos collègues sénateurs. En revanche, nous avons souhaité remonter le taux de la réduction d'impôt de 20 à 25 %. Ceci correspond mieux à ce que nous attendons du plan de relance, c'est-à-dire une relance de ce segment du logement locatif, notamment pendant les deux prochaines années, 2009 et 2010.

En adoptant cette réduction d'impôt, nous permettrons à tous les contribuables – qu'ils soient imposés à 14 %, 30 % ou 40 % – de reprendre confiance dans l'investissement locatif. Je rappelle que celui-ci concernait ces dernières années 60 000 à 70 000 logements, sur 400 000 construits en France. Or il s'effondre, en 2008, en dessous de 30 000 et il convient, dans le cadre de la stimulation du logement, d'augmenter le nombre de logements construits à ce titre.

Une deuxième mesure extrêmement importante figure dans ce collectif de fin d'année : le dégrèvement de taxe professionnelle, au bénéfice des entreprises, pour investissements nouveaux. Toute entreprise qui aura investi dans un équipement ou un bien mobilier, entre le 23 octobre dernier et le 31 décembre 2009, bénéficiera d'une exonération totale de taxe professionnelle. Autrement dit, cet investissement n'entrera pas dans le calcul de sa base de taxe professionnelle. Nous avons, à l'Assemblée, rendu ce dispositif tout à fait pur, afin qu'il s'agisse d'un vrai dégrèvement, et nos collègues sénateurs nous ont suivis.

Mais, prenant ses responsabilités, l'Assemblée, très soucieuse de la compétitivité des entreprises, a souhaité revenir sur la déliaison partielle des taux de taxe professionnelle par rapport au taux des impôts ménages qui avaient été mis en oeuvre en 2003. Ce point a posé problème au Sénat – qui représente l'ensemble des collectivités territoriales –, et nos collègues sénateurs, à l'unanimité, ont souhaité conserver une marge d'augmentation supplémentaire de la taxe professionnelle pour les entreprises par rapport aux impôts payés par les ménages – taxe d'habitation, foncière etc. Après un long débat, nous nous sommes rendus à leurs vues. Une modification a donc été apportée sur ce point par rapport au texte voté par l'Assemblée.

À titre personnel, je reviendrai sur cette question car, au moment où tous nos efforts doivent être orientés vers la relance de la production, nous devons veiller, à tous les niveaux, à ne pas dégrader la compétitivité de nos entreprises du fait d'une fiscalité excessive. Chacun s'accorde à dire ici que la taxe professionnelle n'est pas un bon impôt, puisqu'il pèse en charges sur le compte d'exploitation.

Nous sommes revenus sur deux modifications introduites par le Sénat. La première concerne la redevance : nous sommes revenus au texte voté à l'Assemblée.