Mes chers collègues, avec la Commission des affaires culturelles, nous avons, le 4 mai dernier, procédé à l'audition du ministre, qui nous a présenté ce projet de loi. Les rapporteurs, MM. Hervé Gaymard et Gilles d'Ettore, se sont exprimés au cours de cette séance et nombre d'entre vous ont participé à la discussion générale. Nous consacrerons donc cette matinée à l'examen des vingt articles du projet. Ils font l'objet d'une cinquantaine d'amendements, dont certains adoptés par la Commission des affaires culturelles qui s'est saisie pour avis.

En application des nouvelles règles d'examen des textes en commission, le Gouvernement est présent ; nous avons donc le plaisir de retrouver le ministre.

Par cet amendement de précision, nous souhaitons rendre optimal le lien entre les stratégies fixées pour la politique culturelle d'action extérieure et la définition des missions de ses acteurs.

Je ne suis favorable qu'à une partie de l'amendement. Si au troisième alinéa, après le mot : « définit », ajouter les mots : « au regard des stratégies fixées » est possible, il faut retrancher la référence à la « politique d'État d'action culturelle extérieure » : en effet, la nouvelle catégorie d'établissements publics créée par l'article ne regroupe pas seulement des établissements culturels ; en feront également partie, par exemple, l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), l'Agence française de développement (AFD) et Ubifrance.

Supprimer de l'amendement le mot : « État » pourrait suffire.

Non. L'article a pour objet non pas la définition de politiques, culturelles ou non, mais la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics, consacrés non seulement à la culture mais aussi à l'action économique et à l'attraction des investissements. Faire référence à la seule action culturelle extérieure est restreindre son champ d'application.

J'accepte donc la rectification que vous avez suggérée.

Cet amendement est de pure procédure.

Il s'agit de permettre l'inclusion, dans la nouvelle catégorie des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France, des agences déjà existantes, dont l'Agence française de développement (AFD), qui relève du code monétaire et financier.

Tout en préservant la prérogative reconnue au ministre des affaires étrangères de fixer le périmètre des missions diplomatiques, cet amendement de précision confirme les dispositions propres à l'AFD, issues d'une négociation entre toutes les parties qui s'est conclue en juin 2009 et dont il n'y a aucune raison de modifier les résultats par la loi.

Une partie seulement des activités de l'AFD relève de la souveraineté de l'État. Les autres sont celles d'une banque de développement.

Je ne peux approuver l'amendement. Comme M. le rapporteur l'a dit, l'inclusion au sein des missions diplomatiques est de la compétence du ministère des affaires étrangères. À la demande de l'AFD, ses rapports avec ses tutelles ont été éclaircis. Pourquoi l'insertion au sein des missions diplomatiques des bureaux qui lui sont affectés devrait-elle dépendre d'une demande de sa part ?

L'actuelle rédaction du projet de loi aboutit à imposer partout dans le monde l'intégration physique des bureaux de l'AFD aux périmètres diplomatiques.

Or, en réalité, dans chaque pays, leur implantation est négociée au cas par cas –dans des conditions du reste tout à fait satisfaisantes. Les relations entre le ministère des affaires étrangères et l'AFD ont été redéfinies en juin 2009, à la suite d'une procédure interministérielle. Il n'y a pas de raison de ne pas préciser – pragmatiquement – la loi.

Si l'inclusion des installations de l'AFD dans les périmètres diplomatiques est plutôt une preuve de bon fonctionnement, je suis gêné par les termes : « sur leur demande ». Comme d'habitude, la question sera tranchée très précisément au cas par cas, en fonction des rapports entre chaque ambassade et le bureau local de l'AFD.

Il s'agit là d'un « point dur ». Pour accomplir ses fonctions bancaires, l'AFD a besoin d'avoir les mains libres. La mettre automatiquement sous l'autorité du ministère des affaires étrangères, c'est restreindre son action dans ce domaine envers les gouvernements étrangers.

Monsieur le ministre, les discussions que vous avez conduites avec l'AFD l'an dernier ont été l'occasion d'une remise à plat. Dans ses actions d'aide souveraine au développement, l'AFD est incontestablement un acteur public placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères. Les conventions et autres accords sont bien évidemment négociés en amont avec l'ambassadeur ; le responsable local de l'AFD n'agit pas seul. Il reste que les prestations bancaires de l'AFD représentent 90 % environ de son activité.

Il ne faut pas rallumer une querelle ancienne et lancinante, tranchée l'an dernier.

En effet, malgré l'arbitrage rendu, le texte conduit à une remise en cause de l'autonomie de l'AFD.

L'amendement CAE 46 de M. le rapporteur pour avis propose que, compte tenu de son statut bancaire, l'AFD échappe en partie à l'autorité de l'ambassadeur telle qu'elle peut s'exercer sur les autres agences mentionnées par le projet de loi. Eu égard à l'ampleur de cette fonction bancaire, très développée par rapport aux dons, nous souhaitons une séparation un peu plus visible de l'AFD et des postes diplomatiques. Cela dit, cet élément n'est pas fondamental.

Tout dépend des relations sur le plan local. Le personnel de l'AFD, je le rappelle, n'est pas sous statut diplomatique. Il s'agit de personnel de droit privé. L'AFD, qui relève du code monétaire et financier, accorde des prêts, de nature contractuelle, dans le champ du secteur concurrentiel et privé. En cas de recours, de mesures de rétorsion, si les contrats ont été signés dans les locaux de la mission diplomatique, l'ambassadeur se trouvera-t-il mis en cause ? On le voit bien, même placée sous la tutelle de l'État, l'AFD reste une banque de développement et non pas un service extérieur de l'État.

Je serais plutôt d'accord avec le ministre.

L'affaire rappelle la rivalité, ancienne, entre le Quai et la DREE.

Entre Jacques Foccart et Yves Roland-Billecart !

Même si l'ensemble de ses personnels n'a pas vocation à être couvert par l'immunité diplomatique, l'AFD, qu'elle le veuille ou non, parle au nom de la France. Elle fait partie, finalement, des établissements français à l'étranger qui concourent à la stratégie de l'État français. L'ambassadeur a la responsabilité de la coordination des moyens de la France à l'étranger. La position du ministre ne me choque pas.

Le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 définit très précisément le rôle de l'ambassadeur. Il faut en finir avec le débat caricatural, qui dure depuis un demi-siècle, sur les relations entre l'ambassadeur et le représentant de l'AFD. La force de la France résulte aussi de ses différentes incarnations. Seule 5 % de l'action de l'AFD est de nature souveraine. Pour que cette proportion redevienne significative, il faudrait que la France dope le montant de ses crédits d'aide au développement. Les personnels de droit privé de l'AFD ne bénéficient pas du statut diplomatique. De plus, localement, les relations entre le poste local de l'AFD et l'ambassade sont en général tout à fait satisfaisantes. Enfin, celles de l'AFD et du Quai d'Orsay ont été remises à plat en juin 2009 en conclusion d'une procédure interministérielle. Pourquoi, à la faveur d'un projet de loi dont l'objet n'est pas le statut de l'AFD mais l'action culturelle extérieure, réintroduire de la confusion là où la situation est claire ? L'objet de mes amendements est de consolider les arbitrages rendus l'an dernier.

Je soutiens l'amendement du rapporteur.

Il ne s'agit pas de la guerre ancienne évoquée par le rapporteur : l'amendement permet à toutes les agences de faire acte de candidature pour s'installer plus près du poste diplomatique ! Si – ce dont je me réjouis – certains d'entre eux sont en situation de les accueillir, il ne paraît pas logique que cette opération soit faite à la demande des antennes de l'AFD.

Nous touchons à la confidentialité des relations entre les États. La disposition existante du projet de loi va-t-elle favoriser l'action générale de l'AFD ? À mon sens, au contraire, elle risque de la freiner.

Quel est le sens de la disposition aux termes de laquelle les établissements « peuvent » et non « doivent » disposer de bureaux au sein des missions diplomatiques ? De plus, l'État sera-t-il obligé de répondre aux demandes ?

L'article ne concerne pas seulement l'AFD. Les établissements publics qui feront partie de la nouvelle catégorie qu'il crée n'auront aucune obligation d'ouvrir des bureaux partout. Un établissement public est autonome ; autrement, il s'agirait d'un service déconcentré de l'État. Créer un établissement public pour conduire une politique publique, c'est considérer que celle-ci doit être individualisée au sein d'une structure disposant de l'autonomie juridique et financière. C'est donc à chaque établissement public qu'il revient, sous le contrôle de son conseil d'administration, de décider de créer ou non, là où il le souhaite, un bureau à l'étranger.

Cet amendement traite d'un deuxième volet de la même question. Je propose de reprendre les termes mêmes du décret n° 79-433 du 1er juin 1979, qui définit la mission de coordination et d'animation de l'ambassadeur.

Si le rapporteur en est d'accord, je propose d'examiner en commun cet amendement – auquel je suis défavorable – et l'amendement CAE 46 du rapporteur pour avis.

Je suis moi aussi très défavorable à l'amendement CAE 1. Placer l'action des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France « dans le cadre de la mission de coordination et d'animation de l'ambassadeur » va conduire à l'affaiblissement de la stratégie de l'État. Il est des domaines où l'ambassadeur doit avoir le dernier mot. Nous connaissons suffisamment d'exemples, à l'étranger, d'agents de ministères autres que celui des affaires étrangères ne prenant même pas la peine d'informer l'ambassadeur. Cet amendement affaiblit celui-ci.

Mon désaccord avec cette interprétation est total. L'amendement reprend mot pour mot le décret de 1979, considéré comme la « pierre philosophale » des compétences de l'ambassadeur, et conforté par les décisions prises en juin 2009.

C'est la loi que nous élaborons !

Nous voulons que, parmi les personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des affaires étrangères pour siéger au sein des conseils d'administration des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France, figure un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. La rédaction retenue permet de ne pas modifier le nombre des membres de ces conseils.

Je serais tenté de m'en remettre à la sagesse de la Commission. Le ministre s'est exprimé en ce sens au Sénat, mais est-il bien nécessaire d'inscrire cette disposition dans la loi ?

Mon avis est défavorable. En effet, la composition d'un conseil d'administration relève du domaine réglementaire. De plus, si je me suis en effet engagé au Sénat à ouvrir la composition du conseil d'administration de l'agence culturelle à un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, il ne convient pas de susciter d'autres demandes.

La Commission des affaires culturelles a également eu ce débat. En ma qualité de rapporteur pour avis, je me suis rangé à la position du rapporteur au fond : laisser au ministre la liberté de nommer ou non un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration, et laisser à l'Assemblée la liberté de choisir son représentant.

Puisque chacun, semble-t-il, approuve l'esprit de cette disposition, ne vaut-il pas mieux l'inscrire dans la loi ?

L'alinéa 8 de l'article instaure pour les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France un régime dérogatoire au regard de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Il aboutit à diminuer la représentation des salariés de l'établissement public. Nous souhaitons donc le supprimer, d'autant que contraindre ainsi la composition du conseil d'administration nous paraît contradictoire avec les explications qui viennent d'être données pour refuser l'inscription dans la loi de la présence d'un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger au sein de ce conseil.

Avis défavorable.

Avis également défavorable : accroître l'effectif d'un conseil d'administration diminue son efficacité.

Non seulement cet article ne relève pas du domaine de la loi, mais il ne présente aucune nécessité.

L'explication est la même pour l'amendement CAE 4.

Cet amendement propose des modifications assez substantielles à l'un des « points durs » du projet de loi. Son examen ne doit pas être dissocié de celui de mon amendement CAE 6 rectifié ni même du sous-amendement CAE 53 de nos collègues socialistes.

On l'a vu lors de l'audition du ministre, ce très important projet de loi traite de trois politiques publiques. La première est l'action culturelle extérieure de l'État, qui « s'incarne » dans une nouvelle catégorie d'établissements publics, les établissements publics contribuant à l'action extérieure de l'État. La deuxième est l'expertise et la coopération internationales ; cette politique assez peu connue, située en quelque sorte dans un des « angles morts » de nos politiques publiques extérieures, a été récemment mise en avant par un rapport de M. Nicolas Tenzer. La troisième est l'attraction, l'hébergement et le suivi des étudiants étrangers en France.

L'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales (CAFEMI), créée par le projet de loi, mêle deux de ces politiques publiques, l'expertise et l'attraction des étudiants étrangers. Seront en effet intégrés dans ce nouvel établissement public industriel et commercial deux groupements d'intérêt public (GIP), France Coopération Internationale, qui s'occupe d'expertise, et Campus France, qui a pour tâche l'attraction et la gestion des étudiants étrangers.

Pour moi, il n'est pas de bonne politique de regrouper dans le même établissement public deux politiques aussi différentes, même si elles se recoupent parfois.

Je vous propose donc d'exclure du nouvel établissement public la coopération internationale, et de substituer à l'appellation « Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales », un peu complexe, l'appellation très simple de « Campus France » Ainsi sera-t-il aussi pris acte de la réussite de cette marque depuis sa création il y a trois ans.

La seule mission de la nouvelle agence sera la prospection, l'accueil et le suivi des étudiants étrangers en France. Cette politique publique est en effet d'une importance cruciale. La France est très en retard par rapport non seulement aux États-Unis ou à la Grande-Bretagne, mais aussi à l'Allemagne – malgré les limites du rayonnement international de la langue de cet État – ou encore à l'Australie, qui a fait de l'attractivité de ses universités un véritable élément d'une politique d'influence.

Certes des progrès ont été réalisés. Avant 2007, certaines ambassades avaient, avec une certaine réussite, pris l'initiative de créer des CEF (centres pour les études en France). Le GIP Campus France a été créé début 2007. En sont parties prenantes le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et, enfin, le ministère de l'intérieur – maintenant celui de l'immigration – au titre de la facilitation de la délivrance des visas, cruciale pour attirer les étudiants étrangers en France.

L'objectif de mes amendements est constructif. Pour qu'un dispositif fonctionne, il faut qu'il soit clair. Pour moi, clarifier, c'est développer un effort en faveur des étudiants étrangers. Cette action implique aussi – c'est l'objet de l'article 5 ter, introduit par amendement du Sénat – que la sous-direction des affaires internationales du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) entre progressivement dans le dispositif : il serait pour le moins curieux que n'y figurent que Campus France et l'association Égide, qui dépend du Quai d'Orsay, mais non le CNOUS qui a pour vocation d'héberger les étudiants, certes d'abord français mais aussi étrangers, comme le prouve l'existence de sa sous-direction des affaires internationales. Par ailleurs, la création d'un tel outil est impossible sans, au minimum, la création d'une tutelle commune avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un outil dont le monde universitaire se sentira écarté sera bien moins efficace qu'un outil ainsi configuré, associant les universités – mais également les collectivités territoriales, qui financent des bourses et accomplissent un travail considérable pour l'hébergement des étudiants étrangers.

Cela dit, nous devons aussi donner une forte impulsion à l'expertise. Ma proposition de ne pas inclure France Coopération Internationale dans le nouvel établissement public n'est pas un signe de dédain envers celle-ci. Simplement, un parlementaire n'a pas le droit de proposer la création d'un nouvel établissement public. Si le Gouvernement déposait un amendement transformant France Coopération Internationale en établissement public industriel et commercial, j'en recommanderais l'adoption à nos collègues.

Pardon de ces explications un peu longues, mais cet amendement n'est pas de pure forme.

En effet !

Voici la position du Gouvernement.

D'abord, un établissement public à caractère industriel et commercial ne doit relever que d'une seule tutelle. Toute autre solution rend sa gestion beaucoup plus difficile, comme vous avez pu le constater.

Par ailleurs, l'expertise internationale française à l'étranger est en très mauvais état. La renforcer est donc essentiel. Dans tous les secteurs, Banque mondiale, opérations des Nations unies, nous sommes très en retard par rapport aux Britanniques, aux Américains ou aux Allemands. Nous devons donc nous renforcer. Un conseil de modernisation des politiques publiques a eu lieu en 2008.

Trois soucis motivent la décision de mettre en place un opérateur regroupant les fonctions de promotion de l'expertise et de la mobilité internationales.

Le premier est, dans un domaine très concurrentiel et où les enjeux se mesurent en milliards d'euros, de doter notre pays d'un outil facile à diriger et qui serait connu au plus vite. L'AFEMI – je reconnais avec le rapporteur que l'acronyme n'est guère élégant –disposera à ses débuts de 80 millions d'euros. Cela reste très loin des 356 millions d'euros consacrés à ces actions par les Allemands ou des 120 que gère l'agence néerlandaise.

Deuxièmement, selon une logique qui s'impose désormais à tous les pays et qu'illustre le développement des pôles de compétitivité, nous voulons mêler au sein d'un même opérateur la promotion des savoirs académiques et professionnels, scientifiques et techniques. Si l'outil est bien dirigé, ces deux différents d'action ne sont pas incompatibles : aujourd'hui, nous cherchons non pas à opposer mais à rapprocher, et à créer des synergies entre les savoirs issus de l'Université et de la recherche – qui, il est vrai, ne relèvent pas à l'origine des affaires étrangères – et l'expertise liée à l'exercice d'une profession.

Les universités développent du reste, et ce d'autant plus qu'elles sont autonomes, des pôles d'expertise et de conseil. Elles constituent même l'un des principaux fournisseurs de l'une et de l'autre. Les échanges se feront entre des pôles indépendants et la nouvelle agence que nous appelons de nos voeux.

L'objectif n'est pas de faire en sorte que le ministère des affaires étrangères reste le seul chargé de cette action, mais d'aller dans le sens de la modernité. L'organisation envisagée pour la circulation et la production de ces conseils à l'échelle mondiale, de l'expertise du savoir français, me paraît la plus rationnelle.

Notre troisième souci est de rationaliser l'action de l'État et des opérateurs publics de façon à créer des économies d'échelle. En travaillant ensemble, nous dépenserons moins d'argent pour le personnel, pour les locaux et pour bien d'autres choses. Le rapprochement, à mon sens légitime, que nous envisageons permettra de gérer différemment les ressources humaines et les budgets qui nous seront confiés. Ce travail de rapprochement entre les trois entités est du reste en cours depuis trois ans, nous l'avons vu ensemble, monsieur le rapporteur. La création de l'AFEMI en est la consécration.

Exclure l'expertise du champ d'action de l'opérateur chargé de la mobilité serait un très mauvais signal. En revanche, je comprends la volonté de préserver la spécificité des métiers, expertise d'une part, mobilité universitaire de l'autre. Comme vous, monsieur le rapporteur, je souhaite aussi que perdure la marque Campus France, excellente et qui a fait ses preuves. Je propose donc que l'AFEMI soit un établissement public industriel et commercial organisé en deux départements, disposant chacun de sa marque, et chargés envers l'étranger l'un de la promotion de l'expertise technique française et l'autre de la valorisation de notre système d'enseignement supérieur, ainsi que de la gestion des bourses, invitations et autres programmes de mobilité internationale. Ce schéma me semble à la fois répondre aux préoccupations du rapporteur et permettre une meilleure coordination.

Enfin, faire délivrer les visas par l'Agence, comme le propose le rapporteur, paraît pour le moins problématique. Cette délivrance relève aujourd'hui d'un circuit assez différent, et pour tout dire tenu assez fermement.

Le regroupement d'Égide, de Campus France et des missions d'expertise, proposé par le projet de loi, me semble assez hétéroclite. L'acronyme AFEMI me semble quant à lui peu attractif et même rappeler, de façon assez peu flatteuse, la SOFREMI du ministère de l'intérieur.

En revanche, je trouve positives les propositions du rapporteur. Sa démarche met l'accent sur l'un des déficits les plus criants de l'action française à l'étranger, la promotion et le suivi de notre enseignement supérieur. Alors que le dispositif des lycées français est tout à fait opérationnel, tout s'écroule après le baccalauréat, si je puis dire, c'est-à-dire dès que cesse l'action de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Pour y remédier, notre sous-amendement CAE 53 propose l'organisation d'un suivi des étudiants étrangers ayant effectué leur cursus dans l'enseignement supérieur français. Ils représentent un potentiel considérable. En règle générale, ils font ensuite partie des classes dirigeantes de leur pays. En perdant le contact avec eux, nous ne tirons aucun profit du déroulement en France de leur scolarité. Nous sommes donc favorables à l'amendement de notre rapporteur, ainsi sous-amendé pour préciser la mission de suivi de CampusFrance, dont la marque s'est aujourd'hui imposée et dont nous souhaitons la conservation.

Je comprends parfaitement la volonté de notre rapporteur de mettre en place, selon une méthode éprouvée qui était aussi celle des jésuites, une stratégie de prospection et de suivi des étudiants. Campus France me paraît à moi aussi une appellation de qualité – ce qu'on ne peut dire de l'AFEMI.

Cependant, le raisonnement de notre rapporteur comporte une faiblesse. Cette action de recrutement et de suivi passe aussi par celle des experts et coopérants français présents à l'étranger – certains étant d'ailleurs des professeurs d'université. Une césure entre politique d'expertise et politique de mobilité pourrait dès lors faire difficulté. Pour cette raison, autant la spécificité de Campus France doit être préservée, autant il me paraît nécessaire de coordonner ces politiques, de les mener ensemble – quitte à parler de Campus France Plus dans la mesure où l'envoi d'experts participe aussi d'une stratégie d'influence.

Comme Didier Mathus, je suis convaincu que le rayonnement de la France à l'étranger passe par le renforcement de notre politique culturelle et éducative. Les lycées français fonctionnent bien, en dépit de crédits très insuffisants, mais nous devons étudier la possibilité de financer les études des enfants français qui fréquentent ces établissements. Pourquoi ne pas revenir à un système de bourses qui permettait de prendre en charge la scolarité des enfants de fonctionnaires expatriés et de salariés de PME, sachant que celle des enfants d'employés de grandes entreprises peut l'être par ces dernières ? Je rappelle que l'un des fondements de notre enseignement public est de donner à chacun la chance de bénéficier d'un enseignement de qualité, quel que soit l'endroit où il se trouve.

Monsieur le ministre, sans insinuer que votre ministère n'est pas capable de diriger convenablement l'établissement public – et même si cela rend l'exercice un peu plus difficile –, je ne crois pas opportun d'écarter de la tutelle le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, car ce serait se priver de compétences et de moyens nécessaires au rayonnement de notre culture. À cet égard, je partage donc la préoccupation du rapporteur.

Bien que sensible aux arguments du rapporteur, je me range aux arguments du ministre, et cela pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les deux politiques en cause relevant de l'aide publique au développement, il paraît justifié de les regrouper. De surcroît, la circulation de la matière grise participe d'un partenariat bien compris avec les pays dans lesquels nous intervenons au titre de cette même aide au développement.

D'autre part, ce regroupement va dans le sens de la rationalisation des dépenses. Il se trouve que je connais bien France Coopération Internationale, dont les coûts de fonctionnement sont très lourds pour un service réduit. Cette structure pourrait trouver sa vitesse de croisière au sein de l'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales (AFEMI). C'est une réforme intelligente qui nous est proposée.

Je rappelle que ce projet de loi vise à rendre plus lisible et à renforcer l'action de la France à l'étranger, mais également à mutualiser nos moyens. Or je ne suis pas certain que la création d'un troisième EPIC contribue à ce dernier objectif.

Passons donc sur le nom passablement barbare – AFEMI – proposé pour la nouvelle structure : toutes nos sociétés d'économie mixte en ont de semblables. En revanche, il me paraît essentiel d'avoir des « marques » claires pour tous. J'ai donc proposé au ministre de conserver l'appellation Campus France et de créer « France Expertise ». Cela me semble constituer un bon compromis dans le cadre posé par le projet, d'autant qu'il existe des passerelles entre les deux entités, en particulier du fait qu'un certain nombre de professeurs d'université réalisent des expertises.

En revanche, je rejoins totalement Hervé Gaymard sur un point : le ministère de l'enseignement supérieur doit impérativement être représenté au sein du conseil d'administration du nouvel établissement public et exercer lui aussi une tutelle sur cette agence.

Je suis sensible à l'analyse du rapporteur car nous avons affaire ici à deux métiers profondément différents, l'un consistant à drainer, accueillir et former des étudiants étrangers, l'autre à apporter une expertise. Cette dernière activité n'est pas seulement le fait de fonctionnaires de l'éducation nationale ou du ministère de la recherche, mais aussi de personnalités venues de l'entreprise. Deux entités opérationnelles vont donc coexister : Campus France et France Expertise. On peut fort bien coordonner leur action sans les intégrer au sein d'une même structure, simplement en favorisant entre elles un dialogue constructif. Je considère pour ma part que, pour Campus France, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche devrait être chef de file, dans le cadre d'une cotutelle avec le ministère des affaires étrangères, la situation s'inversant pour France Expertise.

Nous touchons là au noeud gordien et ce débat reflète la complexité de l'action extérieure de la France et des questions que pose sa gouvernance. Qui pilote quoi, entre le ministère des affaires étrangères et les ministères de l'éducation nationale, des universités, de la coopération et de la francophonie ? Il nous appartient de placer le curseur où il convient.

L'objectif de ce texte est de favoriser l'accès à l'enseignement supérieur des résidents français à l'étranger, mais surtout des étudiants étrangers désireux de revenir en France ou vers la France : si le ministère des affaires étrangères est directement concerné, le ministre chargé de l'enseignement supérieur devrait être, dans cette affaire, coadministrateur ou co-ordonnateur.

J'en reviens à l'amendement du rapporteur. Je suis très favorable à la préservation des bonnes marques, encore faut-il qu'elles soient apposées sur de bons produits. Peu importe que la structure se nomme « Campus Plus » ou « Campus France », il faut que l'étudiant qui s'adresse à elle, d'où qu'il vienne, trouve rapidement le renseignement qu'il cherche et l'aide dont il a besoin.

Monsieur le ministre, vous savez comme nous tous que le problème crucial est celui des visas. Je considère pour ma part que le pouvoir de les délivrer appartient aux représentants de l'État français. Cela dit, je ne suis pas opposé à la création d'une structure, servant de service instructeur, au sein de laquelle le futur étudiant serait bien accueilli – au lieu d'être refoulé, comme il arrive trop souvent, à l'entrée de nos consulats. Nous devrions trouver un compromis à partir de l'amendement du rapporteur.

Je rejoins à mon tour le rapporteur, en particulier sur la nécessité d'améliorer l'action extérieure de l'État, domaine dans lequel nous avons failli. Sa proposition constructive répond parfaitement à cette nécessité. En outre, elle constitue un message fort à l'adresse des personnes qui ont des responsabilités mais ne les assument pas !

Je vous remercie, mes chers collègues, pour vos remarques très constructives, qui démontrent l'importance de ces sujets.

En ce qui concerne les visas, mon amendement, dans sa version définitive, prévoit seulement que l'établissement aide à la délivrance des visas, celle-ci relevant de la souveraineté de l'État. Comme en Australie, l'établissement sera chargé de faciliter l'instruction des demandes. Cela dit, à cet égard, la situation s'est beaucoup améliorée, en particulier depuis trois ans.

Nous partageons tous les mêmes objectifs. Reste à s'accorder aussi sur les moyens et sur la façon de procéder.

Il convient en premier lieu de définir les différents métiers concernés, notamment la coopération et l'expertise internationales, sujets que nous connaissons mal en France. Mais notre pays ne mérite ni excès d'honneur ni indignité : la situation pourrait sans doute être meilleure, mais n'est pas totalement catastrophique. L'herbe n'est pas forcément plus verte ailleurs…

Aujourd'hui, les expertises internationales sont réalisées pour les deux tiers par des sociétés privées et l'aide au développement n'occupe plus qu'une place très marginale – sur ce point, je suis en désaccord avec Mme Martinez. En effet, si, dans les années 1960, les coopérants techniques à l'étranger absorbaient la part la plus importante des budgets de l'aide publique au développement, l'expertise internationale consiste aujourd'hui à répondre à des appels d'offres, internationaux ou nationaux, à envoyer des experts à l'étranger, à obtenir des marchés pour des entreprises privées, mais aussi pour des organismes publics tels que France Coopération Internationale, placée sous l'égide du Quai d'Orsay, l'Adetef, dépendant du ministère des finances, ou la société CIVIPOL, dépendant du ministère de l'intérieur. Il s'agit donc de Français qui, à l'étranger, contribuent au développement, à la fois, de notre économie et de notre influence.

En ce qui concerne les étudiants, les choses sont totalement différentes : il s'agit de jeunes étrangers qui viennent étudier en France. Pour une toute petite partie, ce sont des boursiers, originaires pour les uns des pays d'Afrique, pour d'autres des pays émergents – quelques-uns bénéficiant de bourses d'excellence Eiffel. Mais notre pays a pris beaucoup de retard dans ce domaine et nos « marges de progression » sont immenses. Nous devons attirer les étudiants étrangers en France, qu'ils soient boursiers ou solvables. Or ces derniers sont très nombreux sur le marché international de la formation et la plupart des pays se les disputent. Cette question relève donc très peu de l'aide au développement. L'expert que l'on envoie à l'étranger et l'étudiant étranger que l'on souhaite attirer en France pour qu'il soit, tout au long de sa vie, un agent d'influence, relèvent de problématiques très différentes. C'est pourquoi rassembler les deux métiers dans un même établissement me semble quelque peu boiteux. Et l'argument selon lequel la structure fonctionnera d'autant mieux qu'elle aura une taille importante ne tient pas, car on ne peut additionner des carottes et des navets. France Coopération Internationale ne gagnera rien à apparaître dans le même budget que l'accueil des étudiants étrangers ! Cet amendement apporte donc une clarification qui ne pourra que rendre service aux acteurs de la coopération.

On m'oppose les économies d'échelle que permettrait la création d'un établissement public unique. Mais la création d'un second ne coûte que la salive dépensée ici pour en parler et la peine de signer le décret. Pour le reste, rien n'empêche que les personnels des deux établissements aient exactement le même statut, qu'ils occupent le même bâtiment et disposent d'un système informatique commun.

La coopération internationale et l'expertise ont évidemment une dimension interministérielle, mais il me semble que le ministère des affaires étrangères peut y veiller, via France Coopération Internationale – dont le nom pourrait être modifié – ou via la très récente direction générale de la mondialisation, et être ce ministère de l'interministérialité dont nous avons besoin pour mener une politique offensive en la matière.

Si nous voulons attirer des étudiants, il faut que tous les acteurs interviennent : le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), mais également les établissements d'enseignement supérieur – qui, depuis la loi de 2007, sont de plus en plus autonomes –, par le truchement des Conférences des présidents des universités, des grandes écoles et des directeurs des écoles d'ingénieurs.

En ce qui concerne le développement des établissements d'enseignement supérieur français à l'étranger et des départements français dans les universités étrangères, plusieurs d'entre vous ont souligné que nous nous trouvions là face à un véritable chaînon manquant. Cette question, pourtant très importante, ne fait l'objet d'aucune politique publique.

Le sous-amendement proposé par Didier Mathus est très intéressant, car le suivi des étudiants qui ont reçu une formation en France fait réellement défaut. C'est pourtant un vecteur d'influence tout à fait exceptionnel, que les Américains maîtrisent parfaitement grâce aux Alumnis. Si ce texte permet de donner des indications claires en la matière, nous n'aurons pas perdu notre temps.

Beaucoup de choses viennent d'être dites sur un sujet qui nous intéresse tous. Sur les trois agences existantes, seul le GIP Campus France était codirigé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le ministère des affaires étrangères. Je rappelle que le Quai d'Orsay contribue pour 90 % au fonctionnement de ces agences. Si cette gouvernance avait été satisfaisante, nous n'y aurions pas touché, mais tel n'est pas le cas. C'est pourquoi nous avons entrepris de la moderniser pour améliorer la visibilité de la politique de la France et attirer davantage d'étudiants étrangers.

Je peux reprendre tous les arguments du rapporteur, mais pour aboutir à des conclusions différentes. Comme lui, nous voulons que l'action extérieure de l'État fonctionne mieux. Il est clair que les entreprises privées répondent plus vite aux demandes et que leur chiffre d'activité – dix milliards d'euros – est sans commune mesure avec celui du secteur public – moins de dix millions. Il faut améliorer cela, sans pour autant oublier le secteur privé.

Je suis convaincu de la supériorité d'une tutelle unique. Pour préparer les demandes de visas, vous souhaitez une tutelle partagée. Irez-vous jusqu'à proposer une cotutelle avec le ministère de l'immigration ? Quant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, nous ne l'écartons nullement puisqu'il participe, avec le ministère des affaires étrangères, à la désignation du directeur général et du président de l'établissement, et qu'il est représenté à parité au sein du conseil d'administration.

Hervé Gaymard a raison : les universités sont de plus en plus autonomes et peuvent envoyer des experts. Mais les universités et les universitaires forment un tout et un établissement public regroupant France Expertise et France Campus me semble être la formule la plus efficace.

Si nous avons avancé une telle proposition, c'est que nous sommes très en retard, dans notre pays, tant en matière d'expertise que de suivi des étudiants, en particulier des élèves du secondaire. La qualité des lycées français est indéniable, certes, mais elle peut encore être améliorée.

Nous devrons naturellement régler le problème de la gratuité de la scolarité et des bourses : je m'y suis engagé. Mais c'est tout le « circuit » qu'il faut améliorer. Les flux étudiants vers la France sont beaucoup moins importants que vers les autres pays. Il semble beaucoup plus facile à un jeune étranger d'aller étudier en Australie, en Angleterre ou aux États-Unis que de venir chez nous.

Aujourd'hui, l'aide au développement, ce n'est plus enseigner à labourer, mais développer l'expertise. Les pays qui faisaient partie du bloc soviétique, lorsqu'ils ont entrepris de privatiser leurs entreprises, l'ont fait grâce à l'intervention des experts. La médecine, secteur auquel notre pays consacre le plus d'argent, fait partie elle aussi de l'aide au développement. Celle-ci s'organise en dépit des obstacles tenant à une gouvernance défaillante ou à la corruption – obstacles qui peuvent eux-mêmes être levés, d'ailleurs, grâce à l'expertise !

Je rejoins le rapporteur sur la nécessité d'être plus efficaces mais un EPIC où chacun trouverait sa place me semble le permettre. Même si le ministère des affaires étrangères fournit 90 % des ressources, ce texte n'a pas pour but d'écarter les autres ministères, bien au contraire : il nous permettra de travailler ensemble dans une atmosphère plus sereine et dans un cadre simplifié. L'Allemagne ou l'Australie ont fait ce choix.

Je partage les ambitions du ministre, mais je rappelle que ni l'Allemagne ni l'Australie ne mêlent l'expertise publique et l'accueil des étudiants étrangers. En Allemagne, la première relève de la Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ), le second du Deutscher Akademischer Austauschdienst (DAAD).

J'aurais plutôt dû citer la Grande-Bretagne !

Je ne suis pas opposé à la politique que vous menez, mais je ne suis pas certain que l'outil que nous allons créer soit le plus adapté.

Je vous propose de réserver le vote sur l'amendement CAE 5 du rapporteur, portant article additionnel avant l'article 5, jusqu'après le vote sur les amendements à l'article 5, dont la teneur a été largement exposée.

Le vote sur l'amendement CAE 5 est réservé.

Article 5 : Création d'un opérateur pour l'expertise et la mobilité internationales issu de la fusion de CampusFrance, d'Egide et de France Coopération Internationale

Nous en revenons à l'amendement CAE 5, dont l'adoption s'impose par coordination, après l'adoption de l'amendement CAE 6 rectifié.

L'amendement CAE 5 est adopté, et l'intitulé du chapitre II ainsi rédigé.

Article 5 bis (nouveau) : Création d'instances consultatives

Cet amendement de coordination avec le nouvel article 5 prévoit la présence au conseil d'orientation de représentants de la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, qui regroupe l'ensemble des universités, écoles et instituts.

J'y suis favorable.

Cet amendement, inspiré par les travaux de la Mission d'information sur le rayonnement de la France par l'enseignement et la culture, est un amendement de repli qui vise à ce que soit évaluée avec précision l'intégration de la sous-direction des affaires internationales (SDAI) du CNOUS au nouvel établissement public compétent en matière de mobilité universitaire et d'accueil des étudiants étrangers. Nous proposons donc que le Gouvernement remette aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard un an après la publication de la présente loi, un rapport présentant les modalités de cette intégration et ses conséquences.

Avis favorable.

J'y suis également favorable, bien que le délai d'un an me paraisse trop court.

À la Commission des affaires culturelles, nous avions tout d'abord envisagé de nommer l'établissement « Institut Victor Hugo », mais pour obtenir la majorité nous avons opté pour la dénomination « Institut français - Victor Hugo ».

Faire référence à la seule France ne nous semblait pas favoriser une bonne perception de notre action extérieure, dans la mesure où l'adjectif « français » figure dans la dénomination d'un grand nombre d'organismes de toutes sortes. En revanche, il nous a paru justifié de donner à l'établissement le nom d'un grand personnage, porteur de valeurs dignes de cette action extérieure, d'autant que l'Allemagne avec le Goethe Institut, l'Espagne avec l'Instituto Cervantes, le Portugal avec l'Instituto Camões, la Chine avec Confucius, ont fait le même choix et s'en trouvent bien.

Concernant la dénomination de l'agence, je n'ai pas d'idée préconçue, mais je pense que le plus sage serait de la nommer « Institut français ». C'est un terme générique et il permet de conserver les dénominations qui existent déjà – celles, par exemple, des centres Blaise Cendrars à Douala, André Malraux à Brazzaville, Arthur Rimbaud à Djibouti, Saint-Exupéry à Libreville, Alexandre Dumas à Tbilissi, Alcibiade Pommayrac à Jacmel, en Haïti, Galliera à Gênes, Romain Gary à Jérusalem Ouest, Albert Camus à Tananarive, Jean Rouch à Niamey, Charles Nodier à Ljubljana, en Slovénie… Si nous donnions à l'établissement le nom de Victor Hugo, il faudrait les débaptiser tous !

Conforté dans cette conviction par plusieurs études, j'ai d'abord pensé que, comme celui de Goethe pour l'Allemagne ou celui de Cervantès pour l'Espagne, le nom de Victor Hugo était celui qui correspondait le mieux à la vocation de l'établissement public, car Hugo représente la France mieux que tout autre écrivain. Mais, par l'intermédiaire de Jean-Pierre de Launoit qui les représente à Paris, les Alliances françaises ont souhaité des actions et des initiatives communes avec la nouvelle agence culturelle, et nous avons décidé de placer ces entreprises sous un signe commun, un logo obéissant à la même charte graphique pour AF, Alliance française, et IF, Institut français, en laissant à chaque alliance et institut le soin d'y ajouter un autre nom emprunté à la culture locale. La dénomination « Institut français - Victor Hugo » suivie de « Léopold Sédar Senghor », par exemple, serait en revanche trop longue.

Les 450 alliances et 200 instituts pourront donc utiliser un nom correspondant au pays où ils sont situés, car cette réforme nous invite à nous imprégner des cultures locales – de la culture de la diversité. Nous ne pouvons plus, aujourd'hui, proposer seulement Chopin ou la Comédie française. J'espère que l'agence culturelle nous ouvrira sur la création contemporaine et sur l'avant-garde en nous permettant de côtoyer les sculpteurs, les musiciens et les peintres locaux. Mais nous n'allons pas inscrire cela dans la loi. D'ailleurs, c'est gagné d'avance. Frédéric Mitterrand et moi-même vous proposerons très prochainement des activités communes Institut français-Alliance française.

Il me semble important de laisser aux instituts locaux les noms qui leur ont été attribués. Plutôt que sous la dénomination d'un écrivain, aussi éminent soit-il, il me semblerait plus efficace de regrouper les alliances françaises et les instituts, qui conserveraient leur dénomination locale, sous une « marque de franchise » comme CulturesFrance. Je comprends la référence à Victor Hugo, mais donner à toutes les formes d'expression de la culture française le nom d'un écrivain est un exercice quelque peu daté, car l'écriture n'est plus la forme la plus représentative de la culture de notre pays.

La production d'amendements a parfois ses mystères… Ainsi, avec mon collègue Hervé Féron qui en est cosignataire, nous considérons que notre amendement CAE 37 est inutile et verbeux, et nous le retirons.

Je maintiens mon amendement CAE 9, qui a justement pour objet de supprimer un membre de phrase dépourvu de caractère normatif.

Je suis disposé à alléger le texte, monsieur le rapporteur, mais il me paraît important de maintenir la notion de diversité culturelle. On nous reproche souvent d'être trop franco-français : montrons notre souhait de nous imprégner des cultures locales.

Le ministre m'a convaincu : je retire mon amendement.

Je souhaiterais ajouter les mots « en particulier » avant le mot « francophones ».

J'y consens.

L'alinéa 9 de l'article 6 mentionne, parmi les missions de l'Institut, « la promotion, la diffusion et l'enseignement à l'étranger de la langue française ». Comment ces missions vont-elles s'articuler avec celles de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ? Le partenariat entre les deux serait gage de cohérence.

Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Je ferai de même, mais je voudrais faire une remarque : il nous est facile de prévoir un partenariat avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, mais dans la réalité ce partenariat existe assez peu. Certes, quelques établissements participent aux activités du centre culturel, mais il n'existe pas de réelle connivence. Si votre amendement est de nature à favoriser un tel partenariat, j'y suis favorable.

Cet amendement, tout en confirmant la tutelle du ministère des affaires étrangères sur la nouvelle agence culturelle, vise à préciser la représentation du ministère de la culture au sein du conseil d'administration.

La collaboration entre les deux ministères des affaires étrangères et de la culture est un fait nouveau, mais elle est de qualité. Elle s'exercera notamment pour la nomination des personnels de l'agence, qui proviendront, dès le départ, à la fois du réseau culturel et du réseau diplomatique. Avec Frédéric Mitterrand, nous présenterons ensemble à la presse les projets qui émaneront de cet Institut.

Au sein du conseil d'administration, il semble toutefois difficile, alors que trois sièges sont déjà prévus pour le ministère de la culture, d'augmenter cette représentation tout en assurant celle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou encore celle des collectivités. D'autre part, pourquoi la parité avec ce seul ministère ?

Enfin, cette disposition relève de toute façon du domaine réglementaire.

Je me félicite de l'excellent état d'esprit qui règne actuellement entre les deux ministères. Cet amendement vise simplement à assurer la parité au sein du collège des représentants de l'État.

Le ministère de tutelle doit disposer de la majorité des sièges, faute de quoi ce sera la paralysie !

La chienlit !

Si le ministre, comme il s'y est engagé à plusieurs reprises, confirme que la collaboration entre les deux ministères se poursuivra durablement, je retire cet amendement.

Je le confirme.

Vu l'intérêt qu'ils portent à ces questions, il est primordial que les parlementaires participent au conseil d'orientation stratégique.

J'y suis favorable, à condition que les parlementaires désignés siègent effectivement au conseil.

Là encore, cette disposition est du domaine du décret. Cependant, comme je viens de le faire à propos du ministère de la culture dans le cadre de l'article précédent, je m'engage à ce que des représentants du Parlement, de l'ensemble des ministères concernés et de l'Alliance française participent à ce conseil.

Cet amendement vise à inclure l'audiovisuel extérieur dans la réflexion sur l'action culturelle de la France. Il est regrettable que ce secteur ait été écarté du champ de compétence du Quai.

En effet, ce projet de loi fait l'impasse sur les principaux vecteurs de diffusion de la culture française que sont l'audiovisuel et le numérique. L'amendement CAE 39 précise donc que le champ d'intervention du conseil d'orientation comprend l'audiovisuel extérieur et que le président de l'audiovisuel extérieur est associé au conseil.

Nous n'avons pas négligé l'importance de l'audiovisuel ou de l'Internet. Simplement, la composition du conseil ne relève pas de la loi. Je m'engage, comme précédemment, à ce que les représentants de ces deux secteurs participent au conseil et vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

Je retire mon amendement au profit de celui de M. Mathus.

Quitte à le retirer en séance publique, je maintiens cet amendement, dont l'intérêt, une fois encore, est de rappeler l'importance de l'audiovisuel extérieur.

Dans l'esprit de l'amendement CAE 39, cet amendement exige qu'une personnalité représentative des cultures numériques siège au conseil d'orientation. Je pense notamment à l'entreprise française Dailymotion, très présente sur Internet.

Sagesse.

Cet amendement vise à organiser précisément, dans un certain nombre de pays, l'expérimentation du rattachement du réseau culturel à l'Institut français, de sorte que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause le moment venu.

Je partage cette volonté d'expérimentation. Il nous faudra la conduire dans des lieux divers et représentatifs, selon des modalités que j'ai souhaité préciser au travers de trois sous-amendements.

Le premier vise à rétablir le nombre de cinq postes, plus réaliste que celui de dix proposé par le rapporteur. Cette réforme, même venant après trente ans de réflexion, suscite quelques réticences ; il me faut du temps pour convaincre.

Le deuxième vise à rassurer les personnels des centres soumis à l'expérimentation en leur garantissant, le cas échéant, le rétablissement dans leur statut initial.

Enfin, s'il paraît nécessaire qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités de cette expérimentation, nous avons besoin de plus de souplesse s'agissant d'établir la liste des postes concernés ou de définir les modalités de retour des agents à leur statut initial. En effet, au cas où une crise surviendrait dans un pays, il faudrait pouvoir réagir rapidement pour mettre fin à l'expérimentation et la déplacer vers un autre poste. D'où la nécessité de recourir sur ces points à un texte normatif de niveau inférieur à celui du décret en Conseil d'État.

Il était prévu à l'origine que la réforme s'applique dans les 180 missions diplomatiques. Demander que l'expérimentation soit conduite dans dix ambassades pendant trois ans ne me semble pas excessif.

Je crains que cela ne constitue un signal violent pour les tenants d'une certaine tradition. Je rappelle qu'il a fallu trente ans pour que cette réforme voie le jour.

Le Parlement vous soutient dans cette entreprise, Monsieur le ministre.

Précisément, il m'importe que la réforme soit mise en oeuvre au terme d'une expérimentation réussie.

Je suis favorable aux deux derniers sous-amendements. Plus réservé sur le premier, qui réduit le nombre de postes concernés par l'expérimentation, je m'en remets à la sagesse de mes collègues.

Personnellement, je souhaite que le nombre de dix postes soit maintenu.

Peut-on imaginer que les dix expérimentations soient étalées dans le temps, ou faut-il qu'elles débutent toutes dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi ?

Non, trois postes pourraient être concernés la première année, trois la deuxième année, et quatre la dernière année, par exemple.

Dans ce cas, je propose de rectifier le premier sous-amendement en précisant que le nombre de missions choisies ne peut être inférieur à dix sur les trois prochaines années – étant entendu que le nombre de cinq devrait également être remplacé par celui de dix dans le troisième sous-amendement.

Avis favorable aux trois sous-amendements ainsi rectifiés.

Les travaux de la mission d'information sur le rayonnement de la France par l'enseignement et la culture nous ont conduits à penser que ce projet de loi pourrait être le support d'une expérimentation de regroupement en un unique établissement, en autonomie financière, des alliances françaises et des centres culturels d'un pays. Avec le consentement de la Fondation Alliance française, cette expérimentation pourrait être menée dans cinq pays.

Je salue le travail que François Rochebloine et Geneviève Colot ont effectué au sein de la mission d'information. Pour autant, je ne suis pas favorable à cet amendement. Les statuts des alliances sont très divers selon les pays et toutes ne se prêteraient pas à une telle expérimentation. Par ailleurs, elles coopèrent déjà avec l'État, qui met à disposition des directeurs. Surtout, je crains qu'un amendement de ce type ne compromette le soutien donné par les alliances à la présente réforme, remettant ainsi en cause le fragile équilibre de celle-ci.

Même avis. J'ajoute qu'un tel regroupement est juridiquement impossible, dans la mesure où les alliances ont un statut de droit étranger.

Il existe pourtant bien une possibilité de regroupement, que nous avons constatée et louée lors de certains de nos déplacements.

Pour conforter le choix politique du Gouvernement et lui rendre service, nous proposons d'inclure ces deux dispositions dans le présent texte, une instruction fiscale pouvant ne pas suffire. Nous avons vérifié que des dispositions fiscales non budgétaires peuvent figurer dans une loi ordinaire...

Encore une niche fiscale !

Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Toutefois, Bercy s'est engagé à ce que ces dispositions figurent dans le projet de loi de finances pour 2011.

J'en prends bonne note.

Il s'agit d'exclure du champ d'application de cet article les journalistes, les intervenants humanitaires, les chercheurs et universitaires ainsi que, comme le précise M. Mathus dans son amendement, les travailleurs des médias, dès lors que tous sont en mission. L'idée que ces personnes devraient justifier d'un motif légitime alors que leur profession les expose par nature à des risques, ne nous semble pas compatible avec notre idée de la démocratie.

L'amendement CAE 43 est défendu. Mais je vous conseille de le rejeter ! (Exclamations et rires.)

Sur le fond, nous sommes tous d'accord. Pour autant, je pense qu'il faut s'en tenir à la rédaction du Gouvernement.

Cet amendement n'est pas exhaustif puisqu'il omet les professeurs de lycée, ou encore les preneurs de son qui n'auraient pas leur carte de presse. En la matière, la précision est source de complications. Notre rédaction recouvre tous les cas de figure et je crois la protection suffisante et effective.

Comment calculer le coût des opérations que l'armée française pourrait engager, par exemple, pour la libération des journalistes de France 3 ?

Je me refuse à le faire. Ces opérations de secours sont très onéreuses mais c'est l'honneur et la fierté de la France que de les organiser.

Nous sommes l'un des seuls pays au monde à envoyer des gros porteurs dans le cas d'événements majeurs, tels que la crise politique thaïlandaise ou le nuage de cendres produit par le volcan Eyjafjöll. C'est la raison d'être du centre de crise installé au Quai d'Orsay.

Comme cela apparaît à l'article suivant, ces dispositions visent surtout les agences de voyages qui ne préviendraient pas leurs clients des risques encourus ou qui seraient insuffisamment assurées.

Il serait inédit que l'État exerçât des actions récursoires, alors qu'il ne le fait pas à l'encontre des fonctionnaires convaincus de faute lourde !

Il s'agit là d'une faculté. Mais il ne fait pas de doute que, devant la multiplication de ces situations, l'État sera amené à exercer de telles actions.

Cet amendement de nature rédactionnelle vise à supprimer les mots « en tant que de besoin ». Il faudra, de toute façon, un décret pour préciser la loi.

Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un amendement rédactionnel. L'idée est bien que la loi soit directement applicable. Lors des travaux préparatoires, il avait été considéré que la mise en oeuvre de cette disposition serait, dans un premier temps, d'ordre prétorien.

Il est en effet souhaitable que ce texte soit applicable en l'état, sous le contrôle du juge. Si l'on supprime les mots « en tant que de besoin », le texte n'est pas applicable sans décret.

Pourquoi alors ne pas supprimer l'alinéa ? Cela donnerait toute latitude au Gouvernement de prendre ou non un décret.

Cessons de discuter du sexe des anges ! Le décret ne peut contredire la loi et ne peut qu'être d'application. Ces dispositions relèvent du décret, comme – disons-le franchement – le reste du texte … Laissons en l'état cette excellente rédaction.

Cet amendement récrit l'alinéa 1 afin d'en clarifier et d'en préciser la rédaction sur trois points. En premier lieu, aux termes du code du tourisme, il n'existe pas de « voyagistes » mais des « agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ». D'autre part, le cadre de l'action récursoire doit être rappelé : il s'agit bien de l'organisation d'opérations de secours à l'étranger. Enfin, la référence à la force majeure exonératoire de responsabilité est superflue puisqu'elle est systématique en droit des contrats et que l'article n'a pas pour objet d'aller au-delà de la responsabilité contractuelle des opérateurs.

Nous nous abstiendrons sur l'ensemble de ce projet, non qu'il contienne des dispositions condamnables, mais parce qu'il fait l'impasse sur l'essentiel : la baisse des moyens consacrés à l'action culturelle extérieure et à l'enseignement français à l'étranger.