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Intervention de Hervé Gaymard

Réunion du 12 mai 2010 à 9h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Gaymard, rapporteur :

L'article ne concerne pas seulement l'AFD. Les établissements publics qui feront partie de la nouvelle catégorie qu'il crée n'auront aucune obligation d'ouvrir des bureaux partout. Un établissement public est autonome ; autrement, il s'agirait d'un service déconcentré de l'État. Créer un établissement public pour conduire une politique publique, c'est considérer que celle-ci doit être individualisée au sein d'une structure disposant de l'autonomie juridique et financière. C'est donc à chaque établissement public qu'il revient, sous le contrôle de son conseil d'administration, de décider de créer ou non, là où il le souhaite, un bureau à l'étranger.

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