Intervention de Hervé Gaymard

Il s'agit de permettre l'inclusion, dans la nouvelle catégorie des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France, des agences déjà existantes, dont l'Agence française de développement (AFD), qui relève du code monétaire et financier.

Tout en préservant la prérogative reconnue au ministre des affaires étrangères de fixer le périmètre des missions diplomatiques, cet amendement de précision confirme les dispositions propres à l'AFD, issues d'une négociation entre toutes les parties qui s'est conclue en juin 2009 et dont il n'y a aucune raison de modifier les résultats par la loi.

Une partie seulement des activités de l'AFD relève de la souveraineté de l'État. Les autres sont celles d'une banque de développement.