Intervention de Didier Mathus

L'alinéa 8 de l'article instaure pour les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France un régime dérogatoire au regard de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Il aboutit à diminuer la représentation des salariés de l'établissement public. Nous souhaitons donc le supprimer, d'autant que contraindre ainsi la composition du conseil d'administration nous paraît contradictoire avec les explications qui viennent d'être données pour refuser l'inscription dans la loi de la présence d'un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger au sein de ce conseil.