Intervention de Axel Poniatowski

Nous en revenons à l'amendement CAE 5, dont l'adoption s'impose par coordination, après l'adoption de l'amendement CAE 6 rectifié.

L'amendement CAE 5 est adopté, et l'intitulé du chapitre II ainsi rédigé.

Article 5 bis (nouveau) : Création d'instances consultatives