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Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier

344 amendements trouvés


02/11/2011 — Amendement N° 183C rectifié au texte N° 3775 - Article 59 (Adopté)
M. Carayon, M. Carrez

À l'alinéa 8, après le mot : « excéder », insérer les mots : « 120 % en 2012, 130 % en 2013, 140 % en 2014 et, à compter de 2015, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le lissage dans le temps de l'augmentation des prélèvements au FSRIF.

02/11/2011 — Amendement N° 182C au texte N° 3775 - Article 59 (Adopté)
M. Carayon, M. Carrez

À l'alinéa 16, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

02/11/2011 — Amendement N° 181C au texte N° 3775 - Article 58 (Retiré)
M. Carayon, M. Carrez

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les prélèvements à opérer sur les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes isolées font l'objet d'un abattement de moitié lorsque leur territoire compte au moins dix établissements entrant dans le champ d'application de l'article 2 de la directive...

02/11/2011 — Amendement N° 180C au texte N° 3775 - Article 55 (Adopté)
M. Carayon, M. Carrez

I. - Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « En 2012, les produits retenus sont ceux utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2011.» II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une légère modification au calcul du potentiel fiscal des communes afin ...

02/11/2011 — Amendement N° 179C au texte N° 3775 - Article 53 (Adopté)
M. Carayon, M. Carrez

Après la dernière occurrence du mot : « titre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts. En 2012, le produit pris en compte au titre de cette dernière imposition est celui perçu par l'État en 2010. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pr...

02/11/2011 — Amendement N° 178C au texte N° 3775 - Article 59 (Adopté)
M. Carayon, M. Carrez

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible le cumul de la contribution et du bénéfice du FSRIF. Cette disposition permettra ainsi de lisser les effets de seuils.

31/10/2011 — Amendement N° 72C au texte N° 3775 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Reynès, M. De Courson, M. Dionis du Séjour, M. Poignant, M. Remiller, M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Abelin, ...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

28/10/2011 — Amendement N° 29C au texte N° 3775 - Article 56 (Adopté)
M. Carayon, M. Carrez

I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Au 2° de l'article L. 2334-22, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou pour les communes insulaires » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'augmentation de la dotation visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territo...

28/10/2011 — Amendement N° 27C au texte N° 3775 - Article 54 (Adopté)
M. Carayon

I. - À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « insulaires », insérer les mots : « de métropole ». II. - En conséquence substituer à la dernière phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Cette dotation comprend une troisième fraction dont le montant est réparti entre les autres communes insulaires dont le territo...

28/10/2011 — Amendement N° 26C au texte N° 3775 - Article 53 (Adopté)
M. Carayon, M. Carrez

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « à 95 % du», le mot : « au ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 26. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - L'augmentation de la dotation de péréquation des départements est compensée à due concurrence par une minoration de l...

28/10/2011 — Amendement N° 21C rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Forissier, M. de Courson, M. Carrez, M. Binetruy, M. Carayon, M. Jean-Yves Cousin, M. Diefenbacher, M. Giscard d'E...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

24/10/2011 — Amendement N° 306A 2ème rectif. au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. Carrez

À l'alinéa 9, après le mot : « conjoints », insérer les mots : « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/10/2011 — Amendement N° 445A rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Carrez

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 quater ainsi rédigé : « Art. 1613 quater. - I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : « 1° Relevant des ...

21/10/2011 — Sous-Amendement N° 442A à l'amendement N° 56A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Carrez

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « de synthèse ». Exposé sommaire : Sous-amendement de prévision. Ne sont visés que les édulcorants de synthèse.

20/10/2011 — Sous-Amendement N° 417A à l'amendement N° 163A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Carrez

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « clos au », les mots : « ouverts à partir du ». Exposé sommaire : Pour garantir la prévisibilité de la règle sociale de calcul de la réserve spéciale de participation et éviter toute rétroactivité, le présent sous-amendement propose de décaler l'entrée en vigueur de la mesure aux exercices ouverts à com...

20/10/2011 — Sous-Amendement N° 416A à l'amendement N° 45A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Carrez

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I° bis. - Les personnes ayant opté pour l'assujettissement au prélèvement prévu par l'article 117 quater du code général des impôts, à raison des revenus distribués en 2011 par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et par les sociétés d'investissements immobilier...

20/10/2011 — Sous-Amendement N° 414A à l'amendement N° 45A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Carrez

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ». Exposé sommaire : La transparence fiscale s'applique non seulement aux sociétés d'investissements immobiliers cotées mais également aux sociétés de placement à prépondérance immobi...

20/10/2011 — Sous-Amendement N° 413A à l'amendement N° 45A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Carrez

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « III. - Le II du présent article entre en vigueur le 21 octobre 2011. Par dérogation à la rédaction de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier entrant en vigueur le 21 octobre 2011, les titres des sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts et des sociétés présentant...

19/10/2011 — Amendement N° 304A 2ème rectif. au texte N° 3775 - Article 3 (Adopté)
M. Carrez

I. - Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II. - 1° Toutefois, si au titre de l'année d'imposition à la contribution mentionnée au 1° du I, le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur ou égal à une fois et demi la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes, la fraction du revenu fiscal...

18/10/2011 — Amendement N° 55A 2ème rectif. au texte N° 3775 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Carrez, M. Michel Bouvard

I. - L'article L. 521-23 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 40 % de la redevance sont affectés aux départements (le reste sans changement) » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. - La perte de recettes pour les communes est compensée par la majoration à due concurrence de la dota...