Amendement N° 179C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Carayon, M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 53(C)
Après la dernière occurrence du mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts. En 2012, le produit pris en compte au titre de cette dernière imposition est celui perçu par l'État en 2010. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le produit de TSCA pris en compte en 2012 est celui perçu par l'État en 2010.
En outre, il permettra qu'à compter de 2013, le produit supplémentaire résultant, pour les départements, de l'augmentation de 7% à 9% des contrats d'assurance maladie soit pris en compte dans le potentiel financier.
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