Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier
344 amendements trouvés
14/10/2011 — Amendement N° 45A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Carrez, M. Cahuzac
I. - Après le b du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis Aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C. ». II. - Après la première occurrence de la référence : « 208 », la fin de la dernière phrase du 4° du I de...
14/10/2011 — Amendement N° 44A rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Carrez, M. Forissier
I. - Le II de l'article L. 261-1 du code forestier est ainsi rédigé : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la ...
14/10/2011 — Amendement N° 43A au texte N° 3775 - Article 3 (Retiré)
M. Carrez, M. Carré
À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2013 », les mots : « où est atteint l'équilibre des comptes des administrations publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu'à ce que soit atteint l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publique...
14/10/2011 — Amendement N° 42A rectifié au texte N° 3775 - Article 3 (Adopté)
M. Carrez, M. Censi, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon, M. ...
Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...
