Amendement N° 43A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 octobre 2011 par : M. Carrez, M. Carré.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 3(A)
À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année :
« 2013 »,
les mots :
« où est atteint l'équilibre des comptes des administrations publiques ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintenir la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu'à ce que soit atteint l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques prévu par l'article 34 de la Constitution.
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