Projet de loi de finances pour 2012

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 36 : « Le prélèvement dû par les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé et celui dû par les cent communes suivantes est minoré de 50 %. Le prélèvement dû par le premier tiers des communes classées l'année précédente en ...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ces recettes sont plafonnées, en cumulé, à 2,3 milliards d'euros en 2013, 4,6 milliards d'euros en 2014, 6,9 milliards d'euros en 2015, 9,2 milliards d'euros en 2016, 11,5 milliards d'euros en 2017 et 13,8 milliards d'euros en 2018. Chaque année, les agences de l'eau adaptent les tau...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La part de ce montant qui excède 2,3 milliards d'euros en 2013, 4,6 milliards d'euros en 2014, 6,9 milliards d'euros en 2015, 9,2 milliards d'euros en 2016, 11,5 milliards d'euros en 2017 et 13,8 milliards d'euros en 2018 est reversée au budget général dans les conditions prévues par le III ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 un alinéa ainsi rédigé : « a) À la première phrase du premier alinéa du I, la première occurrence de l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». ». II. - En conséquence, à la fin de l'al...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 2 bis adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article au motif que l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit, à titre exceptionnel, de geler en 2012 et 2013 le ...

À l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er septembre 2015 », la date : « 1er octobre 2012. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher au 1er octobre 2012 la remise d'un rapport sur la mise enoeuvre du FSRIF.

I. - Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « 2 % pour la fraction d'assiette correspondant à une valeur de cession d'au plus 250 000 euros et à 1 % pour la fraction d'assiette excédant cette valeur » les mots : « 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 euros, 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 euros et 500 000 000...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est fixé à 16 000 000 pour les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires. » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 13 par ...

I. - À l'alinéa 7, après la référence : « I, », insérer les mots : « à l'exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « 4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas concernés par cette interdiction les magasins de commerce de détail du tabac installés au 1er janvier 2012 dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés. » Exposé sommaire : Préc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est autorisée la cession par l'État des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975. ». Exp...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 26 à 28. Exposé sommaire : Amendement de retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 20, substituer au mot : « prévue », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Amendement de retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « audit » les mots : « au même ». Exposé sommaire : Amendement de retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « prévue » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications réda...

Aux première et deuxième phrases de l'alinéa 6, substituer aux mots : « duquel ou de laquelle » le mot : « desquels ». Exposé sommaire : Amendement de retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 63 quinquies adopté à l'initiative du Sénat.