Projet de loi de finances pour 2012

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant perçu l'année précédente, minoré le cas échéant selon un taux fixé par le comité des fi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Lorsque la dotation d'intercommunalité d'un établissement public de coopération intercommunale a fait l'objet de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L. 5211-32, le montant ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 23 à 28 les trois alinéas suivants : « 7° bis Le 2° de l'article L. 2334-22 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou pour les communes insulaires ». « 2° Il est complét...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat : - la première tend à...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la première occurrence du mot : « mots : «  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de la seule taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des seuls produits mentionnés au 2° du I de l'article L. 2334-4 » ; ». Ex...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 49 et 50. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de du maintien de la création d'un indicateur de ressources élargi e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Supprimer les alinéas 29 et 30. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de du ma...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « administratif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'As...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de du maintien de la création d'un indicateur de ressources élargi et de plusi...

Après le mot : « impôts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de du maintien de la création d'un indicateur de ressources élargi et ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « , en proportion de la superficie de chaque commune ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la fin de la quatrième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « par parts égales ». II. - En conséquence, à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « réparti », insérer les mots : « par parts égales ». E...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 8, substituer au mot : « En » les mots : « À compter de ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, en précisant toutefois que la ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « En » les mots : « À compter de ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, en précisant toutefois que la ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « En 2011 et 2012 » les mots : «  À compter de 2011 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement propos...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 49 et 50. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de deux modifications : - l'identification de la mise en réserve que...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 38 à 46 l'alinéa suivant : « 3° Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sou...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa du même V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les départements d'outre-mer sont éligibles de droit à cette répartition. » ». Exposé som...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en prem...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la deuxième occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « « A compter de 2011 » ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lectur...