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Amendement N° 251 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Supprimer les alinéas 49 et 50.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de deux modifications :

- l'identification de la mise en réserve que peut opérer le comité des finances locales sur les excédents du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ;

- la modification du fonds de péréquation des DMTO afin de rendre les départements d'outre-mer éligibles de droit aux reversements de ce fonds.

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