Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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En première lecture, nous avions choisi de recentrer le bénéfice du « prêt à taux zéro plus » sur la construction neuve, compte tenu de l'effort considérable de réduction des dépenses fiscales consacrées au financement du prêt à taux zéro, passées de plus de 2 milliards à 800 millions d'euros, et de considérations liées à l'activité économique....
Il s'agit en effet d'un sous-amendement du Gouvernement, auquel il faudrait apporter une petite modification rédactionnelle afin d'être plus précis. Elle consisterait à ajouter les mots : « du dernier alinéa » avant les mots : « de l'article L. 443-12 ».
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. (L'amendement n° 224, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 48, amendé, est adopté.)
Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale. (L'amendement n° 225, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 49 ter est ainsi rétabli.)
La commission approuve l'amendement du Gouvernement, qui porte sur le plafonnement des recettes des agences de l'eau, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 353. Dans le cas où les recettes excéderaient les dépenses, il y aurait retour au budget de l'État. Toutefois, la spécificité des agences de l'eau, c'est que la programmation de ...
Pour les autres opérateurs, l'excédent est au contraire constaté chaque année, et les éventuels excédents sont automatiquement reversés au budget de l'État. Ici, parce nous voulons conserver la programmation pluriannuelle des agences de l'eau, s'il devait y avoir excédent, il ne serait constaté...
Cela n'a rien de scandaleux, monsieur Eckert ! C'est au contraire le point essentiel que j'essaie de vous expliquer : on respecte la programmation pluriannuelle des agences de l'eau. Ce n'est qu'au terme de la période de programmation, c'est-à-dire en 2018, que, s'il y avait un excédent, celui-ci reviendrait au budget de l'État.
On ne peut donc en aucun cas dire que les usagers de l'eau paieront pour boucher le déficit de l'État.
Monsieur Eckert, vous qui êtes d'habitude si rigoureux dans votre lecture des textes, vous n'avez pas, je crois, lu précisément mon sous-amendement. Vous êtes en train dans votre agence d'élaborer le dixième plan, qui court jusqu'en 2018. Ce que dit le sous-amendement, c'est qu'il n'y aura aucune reprise d'excédent par l'État, de quelque natur...
Je peux vous apporter une réponse très précise : nous avons, à l'amendement précédent qui traite de la programmation pluriannuelle des dépenses, prévu 30 millions d'euros par an, au titre de la solidarité financière entre les bassins, pour les départements et collectivités d'outre-mer. Ce sera donc répété chaque année jusqu'en 2018.
J'ajoute que nous avons déjà prévu un rapport dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Ne truffons pas la présente loi de finances de rapports redondants.
Cet amendement, comme le précédent, propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée. (L'amendement n° 171 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Amendement de rétablissement du texte de l'Assemblée. (L'amendement n° 172, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il s'agit de supprimer la disposition introduite par le Sénat, qui abroge la taxe sur les demandes de validation d'une attestation d'accueil. (L'amendement n° 173, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Monsieur Eckert, à question précise, j'apporterai une réponse précise. L'amendement que nous avons adopté avant-hier en commission des finances reprenait plusieurs éléments. D'abord, il vise à rétablir des crédits annulés par le Sénat, nos collègues sénateurs ayant rejeté vingt-deux missions sur trente-deux. Ensuite, le Sénat ayant voté des ...
L'Assemblée l'a en tout cas voté : nous ne sommes pas au Sénat, monsieur Eckert ! À ces éléments principaux, que vous connaissez bien, puisque nous avons discuté de cet amendement en commission des finances, s'ajoutent, depuis hier dix-huit heures, plusieurs dispositions que nous avons adoptées par exemple, une modification de la fiscalité s...
Monsieur Muet, jamais nous n'arriverons à la cheville des socialistes en matière d'augmentations d'impôts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Deux sujets sont abordés ici : les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la compensation des exonérations relevant des lois de financement de la sécurité sociale. Tous les élus sont très attachés aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Nous avons, quels que soient ces bancs, mené unanimem...
Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Si je comprends bien M. Victoria, il est d'accord pour que la limitation n'entre en vigueur qu'à partir de 2013. Il y a donc une prolongation de seulement un an. Cette précision donnée, je retire l'amendement n° 235. (L'amendement n° 235 est retiré.)
Je veux à cet égard rassurer M. Pupponi qui a soulevé le cas spécifique de Roissy et du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires d'Ile-de-France : il n'y a pas eu d'oubli, comme ce fut le cas pour les syndicats non fiscalisés de M. Bouvard, et ce fonds est donc bien concerné. Je me demande, d'ailleurs, madame la ministre, s'il ne con...
