Projet de loi de finances pour 2012

Bref, nous reconduisons les montants tels qu'ils avaient été distribués en 2010. Si nous avons supprimé cette nuit l'exonération des primes exceptionnelles, monsieur Almont, monsieur Victoria, c'est pour des raisons de forme et pas du tout de fond. Nous ne voulions pas, en effet, que le dispositif soit annulé par le Conseil constitutionnel. Ce...

Cet amendement reprend pour partie les dispositions adoptées par le Sénat. La question rejoint celle du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. Vous souhaitiez à la fois poursuivre l'objectif d'une montée en charge du volume de la péréquation et obtenir de surcroît un rapprochement progressif qui permette un écart maximal...

Comme je l'ai fait en première lecture pour le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, il s'agit ici de reprendre l'idée sénatoriale de création d'un indicateur, sans reprendre l'objectif de convergence, qui serait contradictoire avec les montants que nous allons voter dans le cadre de l'article 58.

Le service de la séance a découpé un amendement de la commission à l'article 53 en une série d'amendements, nos 242 à 251. Aussi, monsieur le président, si vous le voulez bien, en proposerai-je une présentation commune.

Nous abordons le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, mis en place en 2011. L'amendement n° 242 propose de revenir au texte voté par l'Assemblée avec deux modifications. La première consiste à bien identifier la mise en réserve que peut opérer le comité des finances locales sur les excédents du fonds de péréqu...

Comme précédemment, le service de la séance a découpé un amendement de la commission en plusieurs amendements nos 252 à 256. Je souhaiterais également, si vous le permettez, monsieur le président, en faire une présentation commune.

Ces amendements visent à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture tout en précisant que la dotation réservée aux communes situées au sein d'un parc naturel marin outre-mer est répartie par parts égales entre ces communes et non en proportion de leur superficie. Ce dispositif, chers collègues d'outre-mer, consiste à créer une ...

Il y a cinq ans, il a été décidé de les aider par le biais d'une majoration de leur dotation globale de fonctionnement. En outre, un nouveau cas de figure est apparu il y a deux ans avec la création des parcs naturels marins, le premier étant le parc de la mer d'Iroise, avec les fameuses îles d'Ouessant, de Sein et l'archipel de Molène. J'ai a...

Le dispositif qui nous a paru le plus équitable consistait à diviser cette dotation de 150 000 euros en trois parts égales, même si Molène est un confetti comparée à Ouessant. Pour les parcs naturels maritimes créés outre-mer, par souci d'équité, il est proposé d'adopter la même règle, c'est-à-dire de ne pas tenir compte de la superficie et de ...

Retour au texte voté par l'Assemblée nationale avec, à nouveau, la confirmation, pour le bloc communal cette fois, de la création de l'indicateur de ressources permettant de mesurer, année après année, les résultats de la péréquation. (Les amendements nos 257, 258 et 259, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

En fait, cet amendement pouvait être inclus dans la présentation commune précédente. (L'amendement n° 260 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Ils correspondent aux différents points que nous avons examinés en commission des finances. (L'amendement n° 94, accepté par la commission, est adopté.)

Compte tenu de l'arrivée tardive de ce sujet, je crains que des effets pervers ne se fassent sentir au niveau du Fonds de péréquation intercommunale. Bien sûr, en augmentant le CIF, les moyens au titre de la dotation d'intercommunalité devraient être plus importants. Mais, ensuite, dans la répartition des prélèvements au titre du Fonds de péréq...

C'est plutôt le président du Comité des finances locales que le rapporteur général du budget qui va répondre.

Cela peut être utile parfois. Il y a peut-être un problème. Comme vous le savez, la dotation d'intercommunalité qui va aux EPCI est répartie entre les intercommunalités en fonction de différents critères, dont l'important coefficient d'intégration fiscale. Comme son nom l'indique, il mesure la plus ou moins importante intégration de l'EPCI, c'...

Il n'y a pas de nouvelles modalités d'attribution, mais simplement un ajustement de la référence à l'année prise en compte pour cette dotation. (L'amendement n° 319, accepté par la commission, est adopté.)

J'en profiterai pour présenter les amendements nos 267 et 268, qui portent sur le même sujet. Ces amendements visent tous trois à rétablir le texte de l'Assemblée concernant la dotation globale de fonctionnement destinée aux régions.

Il s'agit de reconduire à l'euro près le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2011 en 2012 pour les régions, comme on le fait pour les communes, les intercommunalités et les départements. (L'amendement n° 266, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mes chers collègues, nous abordons un sujet d'une importance extrême. Notre majorité peut s'honorer d'avoir réformé la Constitution en 2003. S'agissant des collectivités locales, nous sommes allés à Versailles pour introduire deux notions dans la Constitution : autonomie financière et péréquation. Pourquoi l'avons-nous fait ? Au fur et à mesu...

et, surtout, l'État est désormais nu. Nous avons voté, il y a quelques heures, la reconduction à l'euro près de la dotation globale de fonctionnement en 2012. La loi de programmation que nous avons adoptée dispose effectivement que la DGF n'augmentera pas d'un seul euro d'ici à 2014. Regardons ce qui s'est passé ces dix dernières années. Cha...