Projet de loi de finances pour 2012

Je suis, certes, un élu d'Île-de-France, mais je suis aussi, d'abord, un élu de la nation, et je dois le reconnaître : c'est avant tout en Île-de-France et dans les grandes villes que se concentre la valeur ajoutée, et si nous n'acceptons pas, mes chers collègues, de prendre en considération ces réalités fiscales, nous irons au-devant de très g...

Après avoir exonéré les 150 premières communes de la DSU cible, le sous-amendement n° 356 rectifié a fait de même, en limitant l'exonération à 50 %, pour les cent communes suivantes, afin d'atteindre un total de 250 communes. Cela nous conduit toutefois à évoquer le cas des communes de 5 000 à 10 000 habitants, qui sont également concernées par...

Le dispositif qu'il s'agisse de contribution ou de reversement est apprécié par territoire. Si un territoire plutôt aisé est soumis au prélèvement, mais qu'il comprend en son sein une commune classée dans les 150 premières éligibles à la DSU-cible, celle-ci est exonérée et le prélèvement est pris en charge par l'intercommunalité. S'il n'y ...

Le montant faisant l'objet d'un prélèvement est de 150 millions et il ne bouge pas. Il y a deux cas de figure. Soit la commune DSU-cible est à l'intérieur d'un territoire qui fait l'objet d'un prélèvement et c'est ce territoire qui assume. Soit elle n'appartient pas à une intercommunalité le cas existe, comme peut en témoigner Roland Muzeau,...

Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture, sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat. Premièrement, le Gouvernement doit, avant le 1er septembre 2015, transmettre au Parlement un rapport évaluant les effets péréquateurs à la fois des dotations de péréquation verticale et du Fond...

Défavorable, dans la mesure où l'article 59 a été calibré en fonction des propositions élaborées par les élus d'Île-de-France dans le cadre de Paris Métropole.

Favorable, mais votre amendement, monsieur Kossowski, est satisfait par l'amendement suivant, qui prévoit la remise d'un rapport sur la mise en oeuvre du FSRIF pour le 1er octobre 2012. En revanche, nous ne prévoyons pas, dans la loi, la création d'un groupe de travail. Mais pour élaborer ce rapport, je suppose que, dans le cadre du FSRIF, en ...

L'amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en ajoutant toutefois à la liste des autorités publiques indépendantes soumises au plafond d'autorisation d'emplois l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. (L'amendement n° 241 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Au contraire, monsieur Pupponi, je pense qu'il est préférable d'avoir une zone de recouvrement. C'est un problème que l'on rencontre sans cesse en matière de péréquation et de transfert : si l'on veut éviter les effets de seuil, il faut que les contributeurs puissent être en même temps bénéficiaires. Ce recouvrement, certes partiel, est très u...

Il semble que ces amendements soient satisfaits, puisque les APL sont prises en compte dans la rédaction de l'article 59.

L'amendement n° 179 vise à rétablir le dispositif dit Censi-Bouvard d'incitation fiscale sur les résidences pour personnes âgées, les résidences étudiantes ou les résidences touristiques. Nous revenons au texte de l'Assemblée nationale, en incluant toutefois un correctif apporté par le Sénat, pour tenir compte de la discussion que nous avons e...

Nous avons précédemment traité deux sujets. Le premier portait sur la transmission d'un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du FSRIF, transmission prévue, dans le texte du Sénat, pour le 1er septembre 2015, mais que nous avons ramenée, en adoptant l'amendement de M. Kossowski, au 1er septembre 2012...

, rapporteur général. Favorable, dans la mesure où nous reprenons une disposition introduite par le Sénat qui nécessitait en effet que le gage fût levé. Je remercie le Gouvernement, pour le Sénat (L'amendement n° 345 est adopté.) (L'article 41 quater, modifié, est adopté.)

Nous proposons de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture pour la mise en place de la taxe sur les loyers des micrologements.

Je suis favorable à cette proposition. J'avais, en effet, cru comprendre, la semaine dernière, que certains souhaitaient suivre le Sénat, donc réintroduire les APL. C'est, en réalité, l'inverse. Dès lors que les APL sont supprimées, il convient de revoir la pondération des critères, comme vient de l'expliquer M. Pupponi. (L'amendement n° 276 e...

Nous n'allons pas refaire le débat que nous avons eu en première lecture. Je précise que nous avons porté le seuil de treize à quatorze mètres carrés et que ce seuil a un sens : il existe déjà juridiquement dan le code de la construction.

On ne peut pas multiplier les seuils. On n'a pas le droit de créer un lot de copropriété supplémentaire à usage d'habitation en deçà de quatorze mètres carrés. Ensuite, nous avons eu un long débat sur les fourchettes et Mme Mazetier s'est exprimée à plusieurs reprises. Je pense, étant un élu de l'agglomération parisienne en tout cas de la très...

La commission n'a pas retenu cet amendement, considérant que le dépôt d'un rapport était déjà prévu sur ce sujet.

Il s'agit de rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture, qui refond entièrement le régime d'exonération, au terme d'une certaine durée de détention, des plus-values de cession de titres mobiliers. Cette réforme recentre le régime sur les cessions de PME et le réinvestissement en fonds propres dans ces PME. La commission des fin...

J'ajoute que, pour la commission des finances, et c'est normal, un rapport sur les méfaits du tabagisme a sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale mais pas dans la loi de finances. (L'amendement n° 24 n'est pas adopté.) (L'article 60 ter est adopté.)