Amendement N° 259 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« administratif »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :
« dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de du maintien de la création d'un indicateur de ressources élargi et de plusieurs améliorations rédactionnelles.
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