Sous-Amendement N° 350 à l'amendement N° 348 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 décembre 2011 par : M. Carrez, M. Mariton.
I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La part de ce montant qui excède 2,3 milliards d'euros en 2013, 4,6 milliards d'euros en 2014, 6,9 milliards d'euros en 2015, 9,2 milliards d'euros en 2016, 11,5 milliards d'euros en 2017 et 13,8 milliards d'euros en 2018 est reversée au budget général dans les conditions prévues par le III de l'article 16 ter de la présente loi. »
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 575 du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
En réponse à la demande de la commission des finances, le Gouvernement propose de plafonner le montant total des recettes des agences de l'eau pour la prochaine programmation 2013-2018. Ce dispositif de plafonnement ne sera toutefois efficace que si est mis en place un mécanisme de reversement au budget général en cas d'excédent, comme cela est prévu par l'article 16 ter du présent projet de loi de finances pour tous les autres secteurs publics.
Ce sous-amendement prévoit donc dès à présent un mécanisme de reversement annuel automatique sur toute la durée de la programmation, pour un montant annuel correspondant à 1/6ème de la programmation financière envisagée par le Gouvernement.
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