Projet de loi de finances pour 2012

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « de celui défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, après la référence : « 1° », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « des dispositions». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 35, supprimer la première occurrence du mot : « Et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot : « Et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « abrogé », supprimer la fin de l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, après le mot : « code », insérer les mots : « devient l'article L. 3335-2 et il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 19 : « Les bases et les produits bruts retenus sont ceux de la (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot : « imposition », le mot : « taxe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « prévue à l'article L. 3334-4 », les mots : « de péréquation mentionnée à l'article L. 3334-4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales mentionne à la fois la dotation de péréquation départementale dans son ensemble et ses deux com...

Au début de la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « À l'inverse, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « recettes fiscales » le mot : « ressources ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 29, aux première et deuxième phrases de l'alinéa 37, à l'alinéa 40 et à la première phrase de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Le mécanisme...

À l'alinéa 33, substituer à la dernière occurrence du mot : « le » les mots : « 90 % du ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend corriger une imprécision dans la formule de calcul du prélèvement au titre du fonds. La répartition du prélèvement entre les ensembles intercommunaux (ou les communes isolées) est fondée sur le calcul d...

Substituer aux alinéas 44 à 46 les quatre alinéas suivants : « b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre ; « c) Et du rapport entre l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal ou de l...

Après l'alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants : « V. - L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est déterminé par le rapport entre : « - d'une part, la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus par l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots : « et majorées ou minorées pour les communes de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale ou versée à ce même établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend corriger une incohérence dans le calcul de la répartition d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, supprimer par deux fois les mots : « appartenant au même groupe démographique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement, comme le précédent, vise à modifier le dispositif proposé à l'article 54 afin de revenir à une référence nationale de richesse pour le calcul de l'écrêtement...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « appartenant au même groupe démographique tel que défini à l'article L. 2334-3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le dispositif proposé à l'article 54 afin de revenir à une référence nationale de richesse pour le calcul de l'écrêtement du complément de garantie...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L. 2334-4. » Exposé sommaire : Il est proposé de prendre en compte le potentiel fiscal utilisé l'année précédente pour la répartition des dotations. Grâce à ...

Après le mot : « mentionnées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2. Après répartition entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, l'attribution restante est répartie entre les communes membres au prorata de leur population multipliée par un coefficient. Ce c...