Amendement N° 235C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Carayon, M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« recettes fiscales »
le mot :
« ressources ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 29, aux première et deuxième phrases de l'alinéa 37, à l'alinéa 40 et à la première phrase de l'alinéa 53.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle. Le mécanisme de péréquation proposé par le Gouvernement ne porte pas exclusivement sur des recettes fiscales.
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