Amendement N° 229C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Carayon, M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 54(C)
À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« appartenant au même groupe démographique tel que défini à l'article L. 2334-3 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le dispositif proposé à l'article 54 afin de revenir à une référence nationale de richesse pour le calcul de l'écrêtement du complément de garantie.
Cette modification permettra d'assurer une assiette large de prélèvement, en prélevant davantage les communes dont le potentiel fiscal est plus élevé comparé à la moyenne nationale des potentiels fiscaux.
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