Amendement N° 75C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Carayon, M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 53(C)
À la fin de l'alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot :
« imposition »,
le mot :
« taxe ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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