Amendement N° 74C rectifié (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Carayon, M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 53(C)
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« prévue à l'article L. 3334-4 »,
les mots :
« de péréquation mentionnée à l'article L. 3334-4 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales mentionne à la fois la dotation de péréquation départementale dans son ensemble et ses deux composantes (la DPU et la FM), ce qui peut être source de confusion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.