Amendement N° 231C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Carayon, M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots :
« et majorées ou minorées pour les communes de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale ou versée à ce même établissement ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend corriger une incohérence dans le calcul de la répartition du prélèvement entre l'EPCI et ses communes
Sur la base du texte du projet de loi de finances, l'EPCI voit ses ressources minorées du montant des attributions de compensation versées aux communes, alors même que ces dernières ne se voient pas imputer les versements reçus de l'EPCI ou, à l'inverse, effectués au profit de celui-ci. Il est proposé d'y remédier.
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