Amendement N° 228C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Carayon, M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 54(C)
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L. 2334-4. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de prendre en compte le potentiel fiscal utilisé l'année précédente pour la répartition des dotations.
Grâce à cette modification, le comité des finances locales pourra, lors de sa séance de février, se prononcer sur l'écrêtement du complément de garantie en connaissant précisément le montant pouvant être prélevé.
Le présent amendement vise également à assurer que l'administration puisse notifier aux collectivités, dans des délais compatibles avec la date de vote de leurs budgets, l'ensemble de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement.
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