Projet de loi de finances pour 2012

I. - L'article 72 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le résultat imposable d'un exercice est en hausse par rapport à celui de l'exercice précédent, l'à-valoir visé au premier alinéa non versé à la clôture de l'exercice est néanmoins déductible dans la limite de 20 % de la hausse constaté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion de la taxe sur les boissons sucrées dans la première partie du projet de loi de finances.

I. - Au b) du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « 200, » est supprimée. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le périmètre du plafonnement global la réduction d'impôt accordée au titre des dons f...

Après la dernière occurrence de l'année : « 2012 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 25 : « à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux 1°, 2° et 3° du a du 1, au b du 1 et au 4, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; « 2° Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses mentionnées au b du 1, la somme mentionnée au premi...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 13 » le nombre : « 14 ». Exposé sommaire : La taxe qui est instaurée pour les loyers excessifs doit porter sur les logements situés dans des zones de tension entre l'offre et la demande de logement et qui ont une superficie inférieure ou égale à 13 mètres carrés. Or, la taxe ainsi instaurée, dont le ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux 2° et 3° du a), le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise abaisser les taux applicables aux investissements outre-mer dans la même proportion que ce qui est proposé dans le cadre du Scellier classique afin de maintenir une cohéren...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait c...

Gestion du patrimoine immobilier de l'État Après le 17° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Politique immobilière de l'État. ». Exposé sommaire : Le Parlement a joué un rôle prépondérant dans la définition de la politique immobilière ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse 0 0 Livre et industries culturelles 0 0 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 0 11 000 000 Action audiovisuelle extérieure 0 0 TOTAUX 0 11 000 000 SOLDE -11 000 000 Exposé sommaire : Cet amend...

Le dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurrence du montant des recettes propres excédant le produit attendu de ces mêmes recettes tel que déterminé p...

Après la première phrase de l'alinéa 34, insérer les deux phrases suivantes : « Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l'année précédente en application de l'article L. 2531-13. Après application de cette minoration...

I. - À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 2 499 », le nombre : « 7 499 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au nombre : « 2 500 », le nombre : « 7 500 ». Exposé sommaire : Il est proposé d'opérer le découpage de la première strate au niveau d'une population de 7 500 habitants, afin d'obtenir deux nouvelles strates dont l...

I. - À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au nombre : « 300 », le nombre : « 380 ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - En conséquence, après le mot : « environnement, » « rédiger ainsi la fin de cette même avant-dernière phrase du même alinéa 11 : « « par parts égales ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répartir par parts égales la DGF parc marin en métropole.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Cette somme est plafonnée au tiers du montant de la compensation relais versée en application du II de l'article 1640 B du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels dans le fonctionnement du FPIC. Ces territo...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour l'application de ce 2° du II, la population à prendre en compte est celle qui résulte du recensement. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, après le mot : « par », insérer les mots : « la région ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 45, substituer à la référence : « III » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « b bis) En conséquence, au deuxième alinéa, le mot : « minorées » est remplacé par le mot : « minorés », et au sixième alinéa, les mots : « ces recettes sont minorées » sont remplacés par les mots : « ces produits sont minorés » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.