Amendement N° 362C (Retiré)

Cet amendement propose de geler en volume les ressources de France Télévision en 2012 par rapport à la prévision d'exécution pour 2011 : la prévision de ressources de France Télévision pour 2012 correspondraient donc aux ressources constatées en 2011 majorées de l'inflation (évaluée à 1,7 % dans le PLF 2012) afin de préserver son pouvoir d'achat.

Ce gel en volume impose une réduction de 39 millions d'euros des crédits de France Télévision, répartie comme suit : réduction de 11 millions d'euros de la dotation budgétaire inscrite sur le programme 313 (action n°1) et suppression du report de 28 millions d'euros prévu par l'article 39 du projet de loi de finances pour 2012.

Il faut en effet rappeler que la dotation budgétaire attribuée à France Télévision est en principe destinée à compléter le financement des missions de service public de France Télévision du fait des pertes de recettes commerciales occasionnées par la disparition partielle de la publicité depuis 2009. Evaluées dans le contrat d'objectifs et de moyen 2009-2011 à environ 220 millions d'euros par an en moyenne, ces recettes ont en exécution plus que doublé : 405 millions d'euros en 2009, 441 millions d'euros en 2010 et 425 millions d'euros estimés pour 2011.

En revanche, la dotation budgétaire prévue pour 2012 sera d'un montant de 471 millions d'euros, soit d'un niveau équivalent à celle prévue en 2009 (473 millions d'euros). Elle se décompose comme suit : 443,9 millions d'euros au titre de la dotation budgétaire inscrite sur le programme 313 et 28 millions d'euros de report de crédits de 2011 sur 2012 prévu par l'article 39 du présent projet de loi de finances.

Par ailleurs, la contribution à l'audiovisuel public (redevance) versée à France Télévision s'élèverait à 2 082 millions d'euros hors taxe en 2012 contre 2 102 millions d'euros en 2011. Les recettes commerciales de France Télévision sont évaluées à 425 millions d'euros en 2012 contre une prévision révisée de 372 millions d'euros en 2011. Enfin, les autres recettes de France Télévision devraient rester stables à 6,2 millions d'euros.

Au total, l'ensemble des ressources budgétaires et fiscales de France Télévision progresseraient de 4 % en 2012, passant de 2 870 millions d'euros hors taxe en PLF 2011 à 2 986 millions d'euros hors taxe en PLF 2012. Par rapport à la prévision d'exécution 2011 fixée à 2 897 millions d'euros hors taxe, l'ensemble des ressources de France Télévision progresserait de 3,07 %, soit 88 millions d'euros.

Or, dans le contexte budgétaire actuel, il devient urgent d'associer France Télévision à l'effort de modération des dépenses publiques qui impose à l'Etat, à ses opérateurs et aux collectivités territoriales d'aller au-delà du simple respect de la norme « zéro valeur » en 2012.

Une réduction des crédits de France Télévision de 39 millions d'euros en 2012 ne remettrait pas en cause son équilibre financier puisque l'entreprise verrait tout de même l'ensemble de ses ressources budgétaires et commerciales progresser de près de 2,7 % par rapport aux ressources prévues lors du vote de la loi de finances initiale pour 2011 et de 1,7 % par rapport aux ressources constatées en 2011.

Par le présent amendement, l'effort de modération de dépenses demandé à France Télévision s'avère donc nettement moins important que celui imposé à l'Etat ou aux collectivités territoriales qui voient leurs dépenses diminuer en valeur en 2012.