Amendement N° 519C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 9 novembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 45(C)
I. - Au b) du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « 200, » est supprimée.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans le périmètre du plafonnement global la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers et, en conséquence, à soumettre cette réduction d'impôt à la réduction homothétique de l'avantage en impôt dont peuvent bénéficier les contribuables au titre de certains avantages fiscaux prévue à l'article 45 du présent projet de loi.
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