Amendement N° 373C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Carayon, M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
Après la première phrase de l'alinéa 34, insérer les deux phrases suivantes :
« Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l'année précédente en application de l'article L. 2531-13. Après application de cette minoration, le prélèvement est réparti entre les autres communes et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des ressources mentionnées à l'alinéa précédent. »
Exposé Sommaire :
La solidarité régionale au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) et la solidarité nationale au titre du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) doivent être compatibles.
Le présent amendement vise à minorer le prélèvement au titre du FPIC dû par les communes membres d'un EPCI du montant acquitté l'année précédente par es mêmes communes au titre du FSRIF.
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