Amendement N° 360C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Carayon, M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 53(C)
I. - À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au nombre :
« 300 »,
le nombre :
« 380 ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 250 »,
le nombre :
« 300 ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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