Amendement N° 518C rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 9 novembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 45(C)
Après la dernière occurrence de l'année :
« 2012 »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 25 :
« à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la période transitoire prévue pour l'application du rabot au bénéfice de l'introduction d'une période transitoire maintenant le taux applicable au titre de l'année 2011 aux contribuables ayant pris l'engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre de cette même année.
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