Projet de loi de finances pour 2012

Après le mot : « globale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « fixé par décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section IV ainsi rédigée : » ; II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Section XXI », la référence : « Section IV ». III. - E...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « II. - L'article 234 s'applique aux loyers (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Les redevables acquittent en début d'année la taxe due au titre de l'année civile précédente auprès de l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences, dans un délai de trente jours à compter de l'émission du titre de recettes correspondant à la liquidation de la taxe. ». Exposé sommai...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « performance », le mot : « performances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, substituer à la deuxième occurrence du mot : « au », les mots : « à la dixième ligne du tableau du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. Les dispositions du B ne s'appliquent pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut pre...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire », les mots : « neufs ou en l'état futur d'achèvement et les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation acqu...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1erfévrier 2012, sur les conditions d'assurance des sylviculteurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à résoudre les graves problèmes que rencontre le secteur sylvicole, lourdement touché par plusieurs catastrophes naturelles alors qu'il est très faiblement assuré. Le présent amendem...

Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'État, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conse...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ». Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux arti...

À compter du 1er janvier 2012, le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés p...

I. - Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi rédigé : « VI. - Lorsque l'agissement ou la carence du comptable n'a causé aucun préjudice à l'organisme concerné, le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes peuvent obliger le compt...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et lég...

I. - Le IV de l'article 1638 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux votés en application de l'alinéa précédent peuvent être appliqués de m...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519, le nombre : « 41,9 » est remplacé par le nombre : « 125,7 » ; 2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587, le nombre : « 8,34 » est remplacé par le nombre : « 25,02 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter la v...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Pour maintenir les capacités d'investissem...

Après l'article 1013 du code général des impôts, il est inséré un article 1013 bis ainsi rédigé : « Art. 1013 bis. - I. - À compter du 1eroctobre 2012, une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat saisonnier et se trouvant dans une commune percevant la taxe de séjour. « II. - La taxe est due au ti...

I. - Au 1° de l'article L. 144-1 du code des assurances, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « sur le plan fiscal au sens de l'article 63 du code général des impôts ». II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1er janvier 2013. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...