Amendement N° 531C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 9 novembre 2011 par : M. Carrez, M. Cahuzac, M. Bartolone.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ». Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement résulte d'un constat simple, dressé notamment par la commission des Finances dans son rapport d'information sur les niches fiscales (Didier Migaud, Gilles Carrez, Jean-Pierre Brard, Jérôme Cahuzac, Charles de Courson, Gaël Yanno, Maîtriser la dépense fiscale pour un impôt plus juste et plus efficace, n° 946, juin 2008) : pour un coût égal, la dépense fiscale apporte à l'outre-mer un soutien moindre que la dépense budgétaire. Cela résulte du fait que la dépense fiscale rémunère, au moyen d'un avantage en impôt, le contribuable qui apporte la capacité fiscale, lui-même rémunérant en général un cabinet de défiscalisation.
L'exemple le plus frappant est celui de la défiscalisation des investissements productifs, dont le mécanisme a d'ailleurs été étendu par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM) aux investissements réalisés dans le secteur du logement social.
La réalisation d'un investissement de 100 dans ce secteur ouvre droit à une réduction d'impôt de 50. Seuls 65 % de ces 50, soit 32,5, bénéficient à l'outre-mer, via le mécanisme de rétrocession. Les 17,5 restants rémunèrent au moyen de la réduction d'impôt le contribuable, qui reverse une fraction de son économie d'impôt (environ 4 en moyenne) au cabinet de défiscalisation qui a réalisé le montage.
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