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Amendement N° 619C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 :

« I. - Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section IV ainsi rédigée : » ;

II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :

« Section XXI »,

la référence :

« Section IV ».

III. - En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence :

« Art. 235 ter ZG »,

la référence :

« Art. 234 ».

Exposé Sommaire :

Pour une meilleure codification, il est proposé d'introduire la nouvelle taxe dans les sections concernant les taxes diverses qui concernent le logement (entre la section relative à la taxe annuelle sur les logements vacants et celle relative à la contribution annuelle sur les revenus locatifs).

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