Amendement N° 621C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 40(C)
Après le mot :
« globale »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« fixé par décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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