Amendement N° 613C (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 41(C)
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire »,
les mots :
« neufs ou en l'état futur d'achèvement et les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation acquis. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire une période transitoire à l'application de la réforme du dispositif Censi-Bouvard semblable à celle prévue dans le cadre de la réforme du dispositif Scellier.
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