Amendement N° 617C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 47(C)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« Les redevables acquittent en début d'année la taxe due au titre de l'année civile précédente auprès de l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences, dans un délai de trente jours à compter de l'émission du titre de recettes correspondant à la liquidation de la taxe. ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de préciser les modalités de recouvrement de la taxe due par les opérateurs de téléphonie mobile à l'Agence nationale des fréquences. Cette taxe ne pourra être liquidée qu'en début d'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, car son assiette repose sur les dépenses engagées au cours de l'année par l'Agence pour traiter les réclamations de brouillage. Il est également proposé de préciser que les opérateurs disposeront d'un délai de trente jours à compter de l'émission du titre de recettes pour s'en acquitter.
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