Amendement N° 615C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 43(C)
À l'alinéa 40, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« à la dixième ligne du tableau du ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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