Amendement N° 529C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 9 novembre 2011 par : M. Carrez, M. Chartier.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
I. - Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La Guyane a modifié en 2007 son circuit d'approvisionnement afin que les carburants routiers répondent aux normes fixées par la règlementation européenne. Pour atténuer l'impact de cette modification sur les prix à la pompe un dispositif de lissage a été instauré via un prêt octroyé par l'Agence française de développement qui doit être remboursé progressivement par l'instauration d'une taxe additionnelle.
L'entrée en vigueur de cette taxe a été repoussée successivement compte tenu de la tension persistante sur les prix des carburants à la Guyane.
L'entrée en vigueur d'un nouveau décret réglementant le prix des carburants dans les départements d'outre mer d'Amérique en novembre 2010 a permis un retour au prix économique de marché. L'application de cette taxe aurait pour effet de renchérir de 4 centimes en moyenne le prix des carburants en Guyane qui restent encore supérieurs aux prix constatés dans les autres départements des Antilles et en Métropole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.