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Amendement N° 618C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 :

« II. - L'article 234 s'applique aux loyers … (le reste sans changement) ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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