Amendement N° 618C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 42(C)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 :
« II. - L'article 234 s'applique aux loyers … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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