Amendement N° 512C rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Sous-amendements associés : 777C
Déposé le 9 novembre 2011 par : M. Carrez, M. Carré, M. Mathis.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 40(C)
I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 :
« L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à porter à 30 mois le délai d'achèvement des logements bénéficiant de l'avantage Scellier. En effet, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement qui sont souvent des logements collectifs, le délai de deux ans n'est pas suffisant.
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