Amendement N° 513C (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 9 novembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 40(C)
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Aux 2° et 3° du a), le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise abaisser les taux applicables aux investissements outre-mer dans la même proportion que ce qui est proposé dans le cadre du Scellier classique afin de maintenir une cohérence entre ces deux dispositifs.
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