Sous-Amendement N° 361C à l'amendement N° 66C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
I. - À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 2 499 »,
le nombre :
« 7 499 ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 2 500 »,
le nombre :
« 7 500 ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'opérer le découpage de la première strate au niveau d'une population de 7 500 habitants, afin d'obtenir deux nouvelles strates dont les effectifs soient comparables.
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