Amendement N° 66C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : 139C )
Sous-amendements associés : 361C
Déposé le 31 octobre 2011 par : M. Carayon, M. Balligand.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« a) De 0 à 2 499 habitants ;
« a bis) De 2 500 à 9 999 habitants ; ».
Exposé Sommaire :
Une seule strate regroupe des communes de nature profondément différentes, les communes de moins de 2 500 habitants et celles de 2 500 à 10 000 habitants. Ces dernières ont d'importantes charges de centralité des lors qu'elle passe le seuil du critère urbain et ne peuvent donc être traitées à égalité avec de plus petites communes auxquelles n'incombent pas ces charges.
Option : créer des strates intermédiaires, en particulier pour les petites communes. Il y a une profonde différence de nature entre les communes de moins de 2 500 habitants et les communes de 2 500 à 10 000 habitants. Les communes de plus de 2 500 habitants ont des charges de centralité beaucoup plus élevées.
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