Projet de loi de finances pour 2012

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

À l'alinéa 29, après la deuxième occurrence du mot : « contribution », insérer le mot : « forfaitaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 14, substituer aux mots : « pays extérieurs à », les mots : « États non membres de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « expédiés », le mot : « exportés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer par deux fois au mot : « produits », les mots : « végétaux, produits végétaux et autres objets ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « aux articles L. 252-1 à L. 252-5 », les mots : « au chapitre II du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 14, après le mot : « contrôles », insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « au b de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - À l'article L. 272-1 du même code, les mots : « des quatre derniers alinéas de l'article L. 236-2 » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'évaluation préalable de l'article 25 indique qu'il est applicable de plein droit à Mayotte. Les conséquences du I de ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des revenus fiscaux de référence du foyer fiscal auquel », les mots : « du revenu fiscal de référence du contribuable et de la somme des revenus fiscaux de référence des foyers fiscaux auxquels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des revenus fiscaux », les mots : « du revenu fiscal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « b) du présent 2° s'appliquent ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « années », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « précédant celle de l'imposition pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence. ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à limiter le bénéfice du lissage ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au groupement », les mots : « à l'établissement public de coopération intercommunale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « leurs groupements », les mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la huitième occurrence du mot : « de », le mot : « des ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », le mot : « des ». III. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de », le mot : « des ». IV. - En conséquence, à...

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de l'article L. 8272-1 », les mots : « des articles L. 8272-1 à L. 8272-4 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence. Les sanctions administratives qui peuvent être mises enoeuvre par le préfet en cas d'emploi d'un étranger non titulaire d'un titre de séjour figurent non seulem...