Amendement N° 92A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 28(A)
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« de l'article L. 8272-1 »,
les mots :
« des articles L. 8272-1 à L. 8272-4 ».
Exposé Sommaire :
Amendement corrigeant une erreur de référence. Les sanctions administratives qui peuvent être mises enoeuvre par le préfet en cas d'emploi d'un étranger non titulaire d'un titre de séjour figurent non seulement à l'article L. 8272-1 mais également aux articles L. 8272-2, L. 8272-3 et L. 8272-4 du code du travail, tels qu'ils ont été introduits par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
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